Tribunal judiciaire, 14 octobre 2025. 24/01375

TRIBUNAL JUDICIAIRE CHAMBÉRY Première chambre ORDONNANCE DE LA MISE EN ETAT - INCIDENT RENDUE LE 14 OCTOBRE 2025 ------------- DOSSIER : N° RG 24/01375 - N° Portalis DB2P-W-B7I-ETDJ L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ ET LE QUATORZE OCTOBRE au palais de Justice, en notre cabinet, Nous, Léa JALLIFFIER-VERNE,Vice-présidente, agissant en qualité de Juge de la Mise en état, assistée de Jean-Emmanuel KEITA, Greffier, Avons rendu l’ordonnance suivante : ENTRE : Mme [J] [S] [F] née le 05 Juillet 1967 à AIX LES BAINS (73), demeurant 207 chemin des Branches - 73370 LE BOURGET DU LAC représentée par Maître Stéphane BELLINA de la SCP LE RAY BELLINA DOYEN, avocats au barreau de CHAMBERY, DEMANDERESSE A L’INCIDENT DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ET M. [N] [C] né le 26 Juin 1964 à AIX LES BAINS (73), demeurant de son vivant 125 route de Cusy - 73100 SAINT OFFENGE DESSUS Décédé le 09 octobre 2024 à LA TRONCHE (38) Défaillant, n’ayant pas constitué avocat DÉFENDEUR A L’INCIDENT DÉFENDEUR AU PRINCIPAL Vu la procédure en cours entre les parties. A l’audience électronique de mise en état du Tribunal judiciaire de CHAMBERY, en date du 25 septembre 2025 les parties ont soulevé un incident de désistement. L’incident, en l’état d’être jugé, a été mis en délibéré avec mise à disposition au greffe au 14 octobre 2025. * * * * Vu les articles 385, 394, 399 et 769 du Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions de désistement d’instance notifiées au RPVA en date du 07 juillet 2025 de Mme [J] [F] par Maître Stéphane BELLINA, avocat ; Vu que au moment où le demandeur se désite, M. [N] [C] décédé le 09 octobre 2024, demeurant de son vivant 125 route de Cusy - 73100 SAINT OFFENGE DESSUS n’a présenté aucun moyen de défense au fond ni soulevé de fin de non-recevoir. Il convient de déclarer le désistement parfait ; PAR CES MOTIFS Le Juge de la mise en état statuant par ordonnance réputée contradictoire rendue publiquement, par mise à disposition au greffe, Constate le désistement d’instance de Mme [J], [S] [F] et le déclare parfait ; Dit que le Tribunal se trouve dessaisi de l'instance ; Dit que les dépens seront à la charge Mme [J], [S] [F]. Ainsi jugé et prononcé le 14 octobre 2025, la minute étant signée par : LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT