Tribunal judiciaire, 16 mai 2024. 24/51302

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51302 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4AQB N° : 9-CB Assignation du : 14 février 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 16 mai 2024 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence BREUIL, Greffier. DEMANDERESSE Madame [C] [H] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Sophie ZYLBERYNG, avocat au barreau de PARIS - #B0236 DEFENDERESSE La société BATTER CAKE STUDIO [Adresse 2] [Localité 3] non représentée DÉBATS A l’audience du 28 Mars 2024, tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente, assistée de Clémence BREUIL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Par acte sous seing privé du 17 mai 2023, Madame [C] [H] a donné à bail dérogatoire à la société BATTER CAKE STUDIO un local commercial situé [Adresse 2] pour une durée de douze mois à compter du 6 juin 2023 et jusqu'au 5 juin 2024, moyennant un loyer mensuel de 1.242 euros, outre 150 euros de provisions sur charges, payables d'avance. Des loyers étant demeurés impayés, la bailleresse a fait délivrer au preneur, par actes d'huissier du 6 juillet 2023, un commandement de payer la somme en principal de 2.851 euros au titre des loyers et charges impayés au 4 juillet 2023, le commandement visant la clause résolutoire. Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, le bailleur a, par exploit délivré le 14 février 2024, fait citer la société BATTER CAKE STUDIO devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir : - constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail, - prononcer en tant que de besoin la résiliation du bail dérogatoire régularisé le 17 mai 2023 entre Madame [C] [H] et la société BATTER CAKE STUDIO, - ordonner l'expulsion de la défenderesse et de tout occupant de son chef, avec si besoin est le concours de la force publique et d'un serrurier, - ordonner l'enlèvement des biens et des facultés mobilières se trouvant dans les lieux dans un lieu approprié aux frais, risques et périls du défendeur qui disposera d'un délai d'un mois pour les retirer à compter de la sommation qui sera délivrée par le commissaire de justice chargé de l'exécution, - condamner à titre provisionnel la société BATTER CAKE STUDIO à payer à Madame [C] [H] la somme en principal de 11.213 au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 2 février 2024, - condamner à titre provisionnel la société BATTER CAKE STUDIO à payer à Madame [C] [H] la somme de 1.121,30 euros correspondant à la majoration de 10% des loyers et charges impayés arrêtés selon décompte arrêté au 2 février 2024 au titre de la clause pénale visée au bail, - condamner à titre provisionnel la société BATTER CAKE STUDIO au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer actuel augmenté des charges, soit la somme de 1.392 euros et ce jusqu'à libération effective des lieux, - autoriser Madame [C] [H] à conserver le montant du dépôt de garantie soit la somme globale de 2.484 euros à titre d'indemnité en réparation du préjudice subi résultant de ladite résiliation du bail dérogatoire, - condamner à titre provisionnel la société BATTER CAKE STUDIO à payer à Madame [C] [H] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 6 juillet 2023 (174,12 euros) et de l'assignation. L'affaire a été évoquée à l'audience du 28 mars 2024. La demanderesse, représentée, sollicite le bénéfice de son assignation La société BATTER CAKE STUDIO, régulièrement citée à l'étude, n'a pas constitué avocat. Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et aux notes d'audience. La décision a été mise en délibéré au 16 mai 2024. MOTIFS En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire et les demandes subséquentes L'article 834 du Code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du Code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail. En application des dispositions de l'article L.145-5 du code de commerce, les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger au statut des baux commerciaux à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs n'excède pas trois ans. A l'expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogeant aux dispositions du statut des baux commerciaux pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux. En l'espèce, le contrat signé entre les parties le 17 mai 2023 déroge explicitement au statut des baux commerciaux. Il comporte une clause résolutoire aux termes de laquelle à défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de loyer ou accessoires, ou en cas d'inexécution d'une seule des conditions du bail et un mois après un commandement de payer ou d'exécuter resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit. Il n'existe pas de contestation sérieuse sur la régularité du commandement de payer du 6 juillet 2023, délivré au siège social de la défenderesse. Le commandement mentionne le détail des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués. Il précise qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, le bailleur entend se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail, laquelle est reproduite dans l'acte. Le commandement contenait ainsi toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, les causes et le montant des sommes réclamées, de procéder au règlement de sommes dues ou de motiver la critique du décompte. Les causes de ce commandement n'ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance. En conséquence, la clause résolutoire est acquise à la date du 6 août 2023 et le bail se trouve résilié de plein droit, avec toutes conséquences de droit. Aux termes de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir nu dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le maintien dans le local, sans droit ni titre par suite de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser en ordonnant l'expulsion de la société BATTER CAKE STUDIO et de tous occupants de son chef, ce en cas d'absence de restitution volontaire des lieux loués dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision. Sur la provision Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. En occupant sans droit ni titre les lieux loués depuis l'acquisition de la clause résolutoire le 6 août 2023, la défenderesse cause un préjudice au propriétaire, résultant de l'indisponibilité du bien et de la perte des loyers et charges. Ce préjudice sera réparé jusqu'au départ définitif du preneur par l'octroi d'une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au montant non sérieusement contestable du loyer contractuel hors charges et hors taxes, soit pour le moment la somme mensuelle de 1 392 euros TTC. Il convient d'ores et déjà de condamner la défenderesse au paiement de la somme non sérieusement contestable de 11 213 euros, à titre de provision à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation échus au 1er février 2024, terme de février 2024 inclus. La défenderesse sera également condamnée au paiement par provision de la somme de 1 121,30 euros en application de la clause pénale prévue au bail. La demanderesse sollicite également l'autorisation de conserver le montant du dépôt de garantie, en application de la clause pénale stipulée au bail qui prévoit qu'en cas de résiliation de plein droit du bail, le montant de dépôt de garantie restera acquis au bailleur à titre d'indemnité minimale en réparation du préjudice résultant de cette résiliation. Cependant, cette demande de conservation de la somme versée à titre de dépôt de garantie lors de l'entrée dans les lieux, indépendamment des sommes qui pourraient être dues à titre de réparations locatives, se heurte à une contestation sérieuse en ce qu'elle s'analyse comme une clause pénale, susceptible de modération par le juge du fond. En conséquence, il n'y a pas lieu à référé de ce chef. Sur les demandes accessoires En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, succombant à l'instance, la partie défenderesse sera condamnée au paiement des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer. Il n'apparaît pas inéquitable de condamner la défenderesse au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Constatons l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail dérogatoire à la date du 6 août 2023 ; Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la société BATTER CAKE STUDIO et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 2], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier ; Rappelons que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; Condamnons la société BATTER CAKE STUDIO à payer à Madame [C] [H] : * la somme de 11 213 euros, à titre de provision à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation échus au 1er février 2024, terme de février 2024 inclus, * une indemnité d'occupation trimestrielle provisionnelle équivalente au montant du loyer hors charges et hors taxes, soit actuellement la somme de 1 392 euros TTC et ce, jusqu'à la libération effective des lieux, * la somme de 1 121,30 euros à titre de provision à valoir sur la clause pénale prévue au bail, * la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles ; Disons n'y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ; Condamnons la société BATTER CAKE STUDIO au paiement des dépens, dont le coût du commandement de payer du 6 juillet 2023 (174,12 euros) ; Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire. Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe le 16 mai 2024. Le Greffier,Le Président, Clémence BREUILEmmanuelle DELERIS