Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 17]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 C.P.C)
N° RG 22/00765 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G6QM
Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 16] du 10 Février 2022
Monsieur [C] [I]
La barbottière
[Localité 9]
Représenté par Me Bruno HUAUME, avocat au barreau d'ARGENTAN - N° du dossier 2022082
Madame [O] [J]
La barbottière
[Localité 9]
Représentée par Me Bruno HUAUME, avocat au barreau d'ARGENTAN - N° du dossier 2022082
APPELANTS
Monsieur [Y] [E] [X]
[Adresse 15]
[Localité 6]
Représenté par Me Serge DESDOITS, avocat au barreau d'ARGENTAN - N° du dossier C2.00278
Madame [R] [X] épouse [S]
Le Bourg
[Localité 11]
Représentée par Me Serge DESDOITS, avocat au barreau d'ARGENTAN - N° du dossier C2.00278
Madame [D] [X] épouse [Z]
La Véniardière
[Localité 13]
Représentée par Me Serge DESDOITS, avocat au barreau d'ARGENTAN - N° du dossier C2.00278
Monsieur [T] [X]
[Adresse 2]
[Localité 12]
Représenté par Me Serge DESDOITS, avocat au barreau d'ARGENTAN - N° du dossier C2.00278
Monsieur [F] [X]
[Adresse 5]
[Localité 14]
Représenté par Me Serge DESDOITS, avocat au barreau d'ARGENTAN - N° du dossier C2.00278
Monsieur [N] [X]
[Adresse 4]
[Adresse 10]
Représenté par Me Serge DESDOITS, avocat au barreau d'ARGENTAN - N° du dossier C2.00278
Maître [P] [H]
[Adresse 1]
[Localité 8]
Représenté par Me Christophe VALERY, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2200128
Monsieur [B] [A]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représenté par Me Nicolas DELAPLACE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20.18242
INTIMES
Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 22/00765 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G6QM,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 27 Mars 2022,
Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 27/07/2022 ;
Vu les observations écrites des parties,
Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 908 du Code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Condamnons Monsieur [C] [I], Madame [O] [J] aux dépens.
Fait à [Localité 17], le 14 Septembre 2022
Le Magistrat de la Mise en Etat
G. GUIGUESSON
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