Cour de cassation, 29 février 2024. 23-19.868

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : W 23-19.868 Demandeur(s) : la société Poggia Provence Avocat(s) : la SCP Lesourd Défendeur(s) : la société Fidal Avocat(s) : la SARL Matuchansky, [X], Valdelièvre et Rameix Ordonnance : 50273 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Poggia Provence, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 14 août 2023 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant à la société Fidal, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte du 22 septembre 2023, la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre déclare se constituer en défense pour la société Fidal. Par acte du 9 octobre 2023, la société Matuchansky, [X], Valdelièvre, [W] déclare se constituer en défense pour la société Fidal. Par acte du 11 octobre 2023, la SCP Duhamel déclare radier sa constitution au nom de la société Fidal. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 29 février 2024