Cour d'appel, 30 juin 2022. 20/01174

AFFAIRE : N° RG 20/01174 - N° Portalis DBVC-V-B7E-GRPW  Code Aff. : ARRET N° EG ORIGINE : Décision du Pole social du TJ d'[Localité 4] en date du 12 Juin 2020 - RG n° 19/00388 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 3 ARRÊT DU 30 JUIN 2022 APPELANTE : Société [8] [Adresse 7] LE THEIL [Localité 3] Représentée par Me GANET- DELIGNY du cabinet MARVELL , avocat au barreau de PARIS INTIMEE : [5] Dép. juridique / contentieux [Adresse 1] [Localité 2] Non comparante , ni représentée En l'absence de Monsieur le représentant de la [6] régulièrement avisé selon l'article R 142-29 du code de la sécurité sociale DÉBATS : A l'audience publique du 27 juin 2022 tenue par Monsieur LE BOURVELLEC, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré GREFFIER : Mme GOULARD COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame CHAUX , Présidente de chambre , Madame ACHARIAN, Conseiller , Monsieur LE BOURVELLEC, Conseiller, ARRÊT prononcé publiquement le 30 juin 2022 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinea de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur LE BOURVELLEC, président, et Mme GOULARD, greffier Par déclarations au greffe le 1er juillet 2020 et 27 juillet 2020 , Me [N] a interjeté appel du jugement rendu le 12 juin 2020 par le Pôle social du tribunal judiciaire d'ALENCON concernant l'inopposabilité de la maladie professionnelle de M. [L]. Par courriel du 29 mars 2022 Me [Z] du cabinet [G] indique que la société [8] se désiste de son appel à l'encontre du jugement précité. En premier lieu il convient de prononcer la jonction des deux dossiers portant le n°RG 20/01174 et 20 / 01440 s'agissant du même litige et que l'instance se poursuivra sous le RG 20/1174. En l'absence d'appel incident ou de demande incidente, l'acceptation des intimés n'est pas nécessaire. PAR CES MOTIFS La Cour , Prononce la jonction des dossiers portant le RG N° 20/1174 et RG 20/01440 et dit que l'instance se poursuivra sous le numéro RG 20/01174, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile; Constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ; Prononce le dessaisissement ; Condamne la Société [8] aux dépens d'appel . LE GREFFIER LE PRESIDENT E. GOULARD C.CHAUX