Cour d'appel, 22 février 2024. 22/07755

COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 22/07755 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJPK5 Ordonnance n° 2024/M42 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A.S. STEF TRANSPORT COTE D'AZUR prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante Etablissement Public L'ETAT, MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLI CS, DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIR représenté par Monsieur le Directeur Régional des Douanes et Droits indirects Représentant : Me Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée Nous, Marie-Amélie VINCENT, magistrat de la mise en état, assistée de Marielle JAMET, greffier Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté par la S.A.S. STEF TRANSPORT COTE D'AZUR le 30 mai 2022, Vu le courrier notifié par RPVA le 14 février 2024 par lequel la S.A.S. STEF TRANSPORT COTE D'AZUR, appelante se désiste de son appel contre L'ETAT, MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS, DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIR, intimé, Vu le courrier notifié par RPVA le 16 février 2024 par lequel L'ETAT, MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS, DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIR déclare accepter le désistement d'appel de la S.A.S. STEF TRANSPORT COTE D'AZUR, Attendu que le désistement est fait sans réserve et doit être constaté ; PAR CES MOTIFS CONSTATONS que la S.A.S. STEF TRANSPORT COTE D'AZUR se désiste de son appel à l'encontre du jugement en date du 28 avril 1922 ; CONSTATONS que L'ETAT, MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS, DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIR accepte le désistement de l'appelante ; CONSTATONS l'extinction de l'instance N° RG 22/07755 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJPK5 et le dessaisissement de la cour ; DISONS que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante ; Fait à [Localité 3], le 22 février 2024 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : 22 février 2024 Le greffier