Cour de cassation, 17 novembre 2022. 21-21.278

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : N 21-21.278 Demandeur : la société Celada France Défendeur : la société Tecumseh Europe et autres Requête n° : 61/22 Ordonnance n° : 91196 du 17 novembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Tecumseh Europe, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, ET :la société Celada France venant aux droits de la société Codem, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation, Dans l'instance concernant en outre : la société Honitech, ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation, Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 20 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 13 janvier 2022 par laquelle la société Tecumseh Europe demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro N 21-21.278 formé le 16 août 2021 par la société Celada France à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 juin 2021 par la cour d'appel de Grenoble ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ; La société Tecumseh Europe invoque l'inexécution de l'arrêt attaqué qui a condamné la société Codem, devenue Celada France, à lui payer les sommes de 59 137, 50 euros et 1 892 400 euros au titre de pénalités. Il résulte de d'analyse du cabinet d'expertise comptable mandaté par la société Celada France pour faire le point sur sa situation comptable au 31 janvier 2022 et du document interne à l'entreprise que sa situation a été sérieusement obérée par la crise sanitaire, avec un endettement conséquent à moyen terme et des perspectives d'évolution de trésorerie tendues, les mécanismes habituels mis en place devant être complétés par un soutien financier complémentaire via les banques ou partenaires extérieurs. Toutefois, la société Celada France n'indique pas quelle est sa situation actuelle et ne démontre pas qu'elle est dans l'incapacité de mettre en place des versements partiels ou que de tels versements entraîneraient des conséquences manifestement excessives. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro N 21-21.278 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 17 novembre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Marie Kermina