Cour d'appel, 08 mars 2024. 23/15131

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 08 MARS 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15131 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHKB Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 Août 2023 -Président du TJ de [Localité 4] - RG n° 23/50442 APPELANTE S.C.I. JASON, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Cédric-david LAHMI de la SELEURL PARTNER IN LAW, avocat au barreau de PARIS, toque : E0304 INTIMÉE S.A.R.L. PIZZERIA ANCONA Enseigne : LE BISTROT LORRAIN, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 février 2024, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Rachel LE COTTY, Conseiller. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Florence LAGEMI, Président, Rachel LE COTTY, Conseiller, Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et par Jeanne BELCOUR, Greffière, présente lors de la mise à disposition. Par déclaration du 6 septembre 2023, la SCI Jason a interjeté appel d'une ordonnance de référé rendue le 17 août 2023 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, dans un litige l'opposant à la société Pizzeria Ancona. Par conclusions remises et notifiées le 23 janvier 2024, la SCI Jason a déclaré se désister de son instance et son action. Par conclusions remises et notifiées le 31 janvier 2024, la société Pizzeria Ancona a déclaré accepter ce désistement et demandé que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et honoraires d'avocat ainsi que ses dépens. SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières. L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. L'appelante se désiste sans réserve de son instance et de son action. L'intimée accepte ce désistement. Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte extinction de l'instance et de l'action. L'article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, les parties se sont entendues pour conserver chacune à sa charge ses frais et dépens. PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'instance et d'action de la SCI Jason et le déclare parfait ; Constate l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie ; Laisse à chacune des parties la charge des frais et dépens par elle exposés. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT