Cour d'appel, 13 mars 2024. 23/02173

CF/SH Numéro 24/00898 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCE du 13 mars 2024 Dossier : N° RG 23/02173 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ITKH Affaire : [R] [W] [F] C/ SASU PISCINES ROCHE - O R D O N N A N C E - Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état, Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière. à l'audience des incidents du 7 février 2024 Vu la procédure d'appel : ENTRE : Monsieur [R] [W] [F] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté et assisté de Maître ANCERET de la SARL ANCERET FAISANT DUPOUY, avocat au barreau de BAYONNE APPELANT ET : SASU PISCINES ROCHE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée et assistée de Maître L'HOIRY de la SELARL L'HOIRY AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE INTIMEE * * * Par jugement du 22 mai 2023, le tribunal judiciaire de Bayonne a, dans un litige opposant la SASU PISCINES ROCHE à Monsieur [R] [F], condamné ce dernier à payer à la SASU PISCINES ROCHE : - la somme de 10 890 euros sur le fondement des articles 1103 et suivants du code civil, après déduction d'une somme 2 250 euros mise à la charge de la SASU PISCINES ROCHE, - la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens. Par déclarations en date des 31 juillet et 1er août 2023, M. [F] a relevé appel de cette décision. Par ordonnance du 4 août 2023, le magistrat de la mise en état a joint les deux affaires sous le numéro RG 23/02173. Par conclusions d'incident transmises le 11 décembre 2023, la SASU PISCINES ROCHE a saisi le magistrat de la mise en état sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, faute d'exécution du jugement assorti de l'exécution provisoire, outre l'allocation d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et le paiement des dépens. Par conclusions du 16 janvier 2024, la SASU PISCINES ROCHE demande au juge de constater le paiement effectué par M. [F], et maintient ses demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens. Dans ses écritures du 26 janvier 2024, M. [F] conclut au rejet des demandes de la SASU PISCINES ROCHE, s'étant acquitté des causes du jugement, et demande l'octroi d'une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que la condamnation de la SASU PISCINES ROCHE aux dépens. L'incident a été retenu à l'audience du 7 février 2024 et mis en délibéré au 13 mars 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Suivant les dispositions de l'article 524 alinéa 1er du code de procédure civile, « Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observation des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. ». Il convient de constater que M. [F] s'est acquitté des causes du jugement. L'équité ne commande pas d'allouer d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens de l'incident seront réservés et joints au fond. PAR CES MOTIFS Caroline Faure, magistrat chargé de la mise en état, par ordonnance non susceptible de recours, Vu l'article 524 du code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu à radiation de l'appel formé par Monsieur [R] [F] à l'égard du jugement du 22 mai 2023, DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, RENVOIE les parties à l'audience de mise en état du 5 juin 2024, RÉSERVE les dépens et les joint au fond, DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe aux représentants des parties par voie électronique. Fait à Pau, le 13 mars 2024 LA GREFFIÈRE, LA MAGISTRATE CHARGÉE DE LA MISE EN ETAT Sylvie HAUGUEL Caroline FAURE