Cour d'appel, 06 mars 2024. 20/17816

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 20/17816 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCYTA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Décembre 2020 Date de saisine : 10 Décembre 2020 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : n° 18 / 03258 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 17 Septembre 2020 Appelante : S.C.I. SCI CARAVELLE société civile immobilière au capital de 1 600 euros immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 449 830 926, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque: C1050 - N° du dossier 20200303 Intimée : S.A.S. CAFE LE MARIVAUX, représentée par Me Caroline JEANNOT, avocat au barreau de PARIS S.A. SOCIETE GENERALE prise en sa qualité de créancier inscrit sur le fonds de commerce de la SAS CAFE LE MARIVAUX S.A. ETABLISSEMENTS TAFANEL prise en sa qualité de créancier inscrit sur le fonds de commerce de la SAS CAFE LE MARIVAUX S.A. BRASSERIES KRONENBOURG prise en sa qualité de créancier inscrit sur le fonds de commerce de la SAS CAFE LE MARIVAUX ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 907 du Code de procédure civile) Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile, L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour. PAR CES MOTIFS, Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée le 21 Mai 2024 à 14 H 00 Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société. PARIS, le 06 mars 2024 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat de la mise en état, Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile) En format papier Quelque soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que : ° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ; ° les pièces soient indexées