Tribunal judiciaire, 18 décembre 2025. 24/00876

COUR D'APPEL DE METZ Minute n° 115/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES Chambre Civile / R.J.C. - L.J.C. N° RG I. 24/00876 - N° Portalis DBZK-W-B7I-DSE2 AR JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN LA CAUSE DE : Monsieur [W] [U] [G] né le 21 Novembre 1968 à MERLEBACH (57800), aide électricien, demeurant 18 Clos des Chênes - 2ème Etage - Appartement 15 B - 57450 THEDING non comparant EN PRÉSENCE DE : Maître [I] [Y] demeurant 18 rue Poincaré - Boîte Postale 30809 - 57208 SARREGUEMINES CEDEX, Mandataire Judiciaire Comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré Président : Madame Céline KNAFF Juge : Madame Nathalie ESSELIN-LELOUP Juge : Monsieur Franck DE PEYRONNET Greffière : Madame Aline REBMEISTER présente lors des débats et du prononcé du jugement DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 18 Décembre 2025 JUGEMENT : Réputé contradictoire, En premier ressort, Prononcé publiquement, le 18 Décembre 2025, par Madame Céline KNAFF, Vice-Présidente, Signé par Madame Céline KNAFF, Vice-Présidente, et par Madame Aline REBMEISTER, Greffière - : - : - : - : - : - : - Vu le jugement de liquidation judiciaire civile simplifiée de Monsieur [W] [U] [G] en date du 19 Septembre 2024 ; Vu le jugement du 20 Mars 2025, par lequel le Tribunal a converti la procédure de liquidation judiciaire civile simplifiée ouverte au profit de Monsieur [W] [U] [G], par jugement du 19 septembre 2024, en procédure de liquidation judiciaire civile générale. Vu le rapport du liquidateur judiciaire et l’avis du juge commissaire ; Monsieur le Procureur de la République a visé la procédure en date du 12 Décembre 2024 ; MOTIFS Les opérations de liquidation sont achevées en l’état d’un actif insuffisant ; Attendu que la procédure ayant été clôturée, il y a lieu de mettre fin à la mission du mandataire liquidateur et du juge commissaire ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant, publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, PRONONCE la clôture de la liquidation judiciaire civile de Monsieur [W] [U] [G] en raison de l’insuffisance d’actif ; MET FIN aux fonctions du mandataire liquidateur et du juge commissaire ; ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi ; DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire. La Greffière, La Présidente, Aline REBMEISTER Céline KNAFF