Tribunal judiciaire, 15 février 2024. 20/01298

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] JUGEMENT N° 24/00955 du 15 Février 2024 Numéro de recours : N° RG 20/01298 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XQUF AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [T] [K] née le 06 Décembre 1973 à [Adresse 4] [Localité 3] comparante assistée de Me Michel KUHN, avocat au barreau de MARSEILLE c/ DEFENDEUR Organisme CPAM 13 [Adresse 2] comparant DÉBATS : À l'audience publique du 28 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : DEPARIS Eric, Vice-Président Assesseurs : BARBAUDY Michel LABI Guy La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia, À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 15 Février 2024 NATURE DU JUGEMENT Contradictoire et en premier ressort 20/01298 EXPOSE DU LITIGE Par courrier recommandé expédié à une date inconnue et parvenu le 13 mai 2020, Madame [T] [K] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille aux fins de contester une décision de la Commission de recours amiable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône ( ci-après la CPAM ) du 2 avril 2020 qui confirme, après expertise, la décision de la Caisse refusant de prendre en charge un arrêt de travail de l’assuré du 6 août 2019 prescrit au titre d’une rechute à la suite de son accident du 2 juillet 2019. L’affaire a été retenue à l’audience utile du 28 novembre 2023. Madame [T] [K], représentée par son Conseil, demande au tribunal de : - ordonner une nouvelle expertise ; - annuler les décisions de la CPAM et reconnaitre la prise en charge des lésions portées sur le certificat du 6 août 2019 titre d’une rechute à la suite de l’accident du 2 juillet 2019 ; - condamner la CPAM à verser à Madame [T] [K] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. La CPAM, représentée par une inspectrice juridique, sollicite du tribunal de débouter Madame [T] [K] de l’ensemble de ses demandes, et à défaut, ordonner une expertise. En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se reporter aux observations et conclusions déposées par les parties à l’audience, reprenant l’exposé complet de leurs moyens et prétentions. L’affaire a été mise en délibéré au 15 février 2024. MOTIF DE LA DÉCISION Conformément à l’article L. 443-1 du Code de la sécurité sociale, « Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations. » En vertu de l’article L. 443-2 du Code de la sécurité sociale « Si l'aggravation de la lésion entraîne pour la victime la nécessité d'un traitement médical, qu'il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire, la caisse primaire d'assurance maladie statue sur la prise en charge de la rechute. » La rechute peut être définie comme une aggravation de l’état de la victime, entraînant pour celle-ci la nécessité d’un traitement médical, et constatée postérieurement à la date de guérison apparente ou de consolidation d’un accident du travail déterminé. Il n’est pas contesté par la demanderesse que la consolidation de son accident du 2 juillet 2019 est intervenue le 31 janvier 2020 après examen du docteur [B] [G], comme notifié par la CPAM par courrier du 17 janvier 2020. Dès lors, les lésions portées sur le certificat du 6 août 2019, antérieures à la date de consolidation ne peuvent être qualifiées de rechute au sens de l’article L. 443-1 du Code de la sécurité sociale précité. Madame [T] [K] sera donc déboutée de ses demandes. En application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Madame [T] [K] qui succombe en ses prétentions sera condamnée aux dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Déboute Madame [T] [K] de l’ensemble de ses demandes ; Dit que les lésions portées sur le certificat du 6 août 2019 ne peuvent être prises en charge au titre d’une rechute à la suite de l’accident du 2 juillet 2019 ; Condamne Madame [T] [K] aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du Code de procédure civile ; Dit que tout appel du présent jugement doit, à peine de forclusion, être formé dans le mois suivant la réception de sa notification. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 15 février 2024. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT Notifié le :