Cour d'appel, 01 février 2024. 23/02833

5ème Chambre ORDONNANCE N°20 N° RG 23/02833 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TYGV S.A. ABEILLE IARD & SANTE SA C/ S.A.R.L. LYA NAUTIC S.C.I. [F] débouté de la dde de radiation524 Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 01 FEVRIER 2024 Le un Février deux mille vingt quatre, date indiquée à l'issue des débats du onze Janvier deux mille vingt quatre, Madame Virginie PARENT, Magistrat de la mise en état de la 5ème Chambre, assisté de Catherine VILLENEUVE, Greffier, Statuant dans la procédure opposant : DEMANDERESSE A L'INCIDENT : ABEILLE IARD & SANTE SA prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 11] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMEE A DÉFENDERESSES A L'INCIDENT : S.A.R.L. LYA NAUTIC (en liquidation judiciaire) [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Arnaud FOUQUAUT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES S.C.I. LYNA (en liquidation judiciaire) [Adresse 9] [Localité 8] Représentée par Me Arnaud FOUQUAUT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES APPELANTES SELARL FIDES agissant par Me [I] [T] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI LYNA [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Arnaud FOUQUAUT, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Arnaud DEGIOVANNI, plaidant avocat au barreau de Vannes SELAS [K] agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL LYA NAUTIC [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Arnaud FOUQUAUT, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Arnaud DEGIOVANNI, plaidant avocat au barreau de Vannes A rendu l'ordonnance suivante : Dans la nuit du 3 au 4 décembre 2019, un bâtiment situé [Adresse 10] (56), lieu du siège social de la SCI Lyna et de la SARL Lya Nautic, assurées auprès de la SA Aviva Assurances, a été endommagé par un incendie. Par acte d'huissier du 30 novembre 2021, la SARL Lya Nautic et la SCI Lyna ont fait citer la SA Aviva assurances, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la SA Abeille IARD et Santé, devant le tribunal judiciaire de Lorient. Par jugement en date du 12 avril 2023, le tribunal judiciaire de Lorient a notamment : - débouté la SARL Lya Nautic et la SCI Lyna de l'ensemble de leurs demandes, - condamné la SARL Lya Nautic à verser à la SA Abeille IARD et Santé la somme de 110 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 2022, - condamné la SCI Lyna à lui verser celle de 60 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la même date, - condamné solidairement la SARL Lya Nautic et la SCI Lyna à verser à la SA Abeille IARD et Santé la somme de 5 000 euros sur le fondement de I'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné solidairement les demanderesses aux dépens, lesquels seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Briand. Le 17 mai 2023, la société Lya Nautic et la société Lyna ont interjeté appel de cette décision. La société Abeille IARD (ci-après dénommée la société Abeille) a saisi le magistrat de la mise en état d'une demande tendant à la radiation de l'appel. Par dernières conclusions notifiées le 22 septembre 2023, la société Abeille demande ainsi au magistrat de la mise en état de : - ordonner la radiation de l'affaire pour non-exécution, - débouter la société Lya Nautic et la société Lyna de leurs demandes contraires, - condamner la société Lya Nautic et la société Lyna à payer au concluant la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre à supporter les entiers dépens Par dernières conclusions notifiées le 10 janvier 2024, la Selarl FIDES représentée par Me [I] [T] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Lyna et la Selas [K], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Lya Nautic demandent au magistrat de la mise en état de : - débouter la société Abeille de sa demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel, - rejeter la demande de la société Abeille fondée sur les dispositions prévues à l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Abeille au versement d'une somme de 2 000 euros à chacune des concluantes et aux entiers dépens afférents à l'incident. Par simple courrier du 11 janvier 2024, le conseil de la société Abeille indique qu'elle se désiste de son incident, au regard de la situation des sociétés appelantes. MOTIFS DE LA DÉCISION Le désistement de l'incident n'a pas fait l'objet de conclusions écrites. La demande de radiation fondée sur l'article 524 du code de procédure civile n'est en tout état pas fondée, les sociétés Lyna et Lya Nautic faisant l'objet, toutes deux d'une procédure de liquidation judiciaire, selon jugement du 16 novembre 2023 pour la SCI Lyna et selon jugement du 25 octobre 2023 s'agissant de la société Lya Nautic, de sorte qu'elles justifient être dans l'impossibilité d'exécuter la décision ; cette demande sera rejetée. Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en l'espèce. La société Abeille supportera les dépens de l'incident. PAR CES MOTIFS Déboute la société Abeille Iard et santé de sa demande de radiation, Rejette la demande fondée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile , Condamne la société Abeille IARD et santé aux dépens de l'incident. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état