Cour d'appel, 23 septembre 2022. 18/04387

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 23 Septembre 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/04387 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5LWX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Février 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'EVRY RG n° 17/01121 APPELANTE SARL [4] [Adresse 1] [Localité 2] non comparante, non représentée INTIMEE [5] Division des recours amiables et judiciaires TSA 80028 [Localité 3] représentée par M. [N] [D] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Août 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Pascal PEDRON, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Pascal PEDRON, Président de chambre Mme Sophie BRINET, Présidente de chambre M. Raoul CARBONARO, Président de chambre Greffier : Mme Claire BECCAVIN, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par M. Pascal PEDRON, Président de chambre et par Mme Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES La société [4] a interjeté appel du jugement n°17-01121 rendu le 15 février 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry dans un litige l'opposant à l' [5]. A l'audience du 30 août 2022 à 13h30, seule l'Urssaf est représentée et par la voix de son représentant elle sollicite une radiation de l'affaire, indiquant que l'appelante aurait fait l'objet d'une procédure de liquidation clôturée pour insuffisance d'actif. SUR CE, L'affaire n'est pas en état d'être plaidée et doit être radiée. PAR CES MOTIFS LA COUR, ORDONNE la radiation de l' affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 18/04387 de son rôle ; DIT que l'affaire pourra être rétablie sur justification de la régularisation de la procédure. La greffièreLe président