Tribunal judiciaire, 25 mars 2024. 23/02512

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute n° 24/285 N° RG 23/02512 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQIF 2 copies GROSSE délivrée le25/03/2024 àla SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET Rendue le VINGT CINQ MARS DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 26 février 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. DEMANDERESSE S.N.C. CORBERT, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE S.A.S. JC AUTO CARROSSERIE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] défaillant I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte en date du 28 novembre 2023, la SNC CORBERT a assigné la SAS JC AUTO CARROSSERIE, au visa de l’article L.145-41 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de la voir condamner à lui payer la somme de 17 251,67 euros outre intérêts à compter du commandement signifié le 26 septembre 2023 et une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. La demanderesse expose que par acte sous seing privé du 13 février 2023, elle a donné à bail dérogatoire à la SAS JSBC LOCATION des locaux à usage commercial situés [Adresse 3] ; que par acte du même jour, la SAS JC AUTO CARROSSERIE s’est portée caution solidaire des engagements souscrits par la locataire ; que celle-ci a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 18 octobre 2023 ; que le mandataire liquidateur a résilié le bail le 07 novembre 2023 ; que la SAS JSBC LOCATION reste débitrice d’une somme de 17 251,67 euros dont 15 558,31 euros au titre de la période antérieure au 18 octobre 2023, somme déclarée entre les mains du mandataire liquidateur ; que les demandes de règlement amiables adressées à la défenderesse en sa qualité de caution sont restées infructueuses. L’affaire a été appelée à l’audience du 26 février 2024. La demanderesse s’en est rapportée à son acte introductif d’instance, auquel la décision renvoie pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions. Bien que régulièrement assignée par acte déposé à l’étude, la défenderesse n’a pas constitué avocat. La procédure est régulière et elle a bénéficié d’un délai suffisant pour faire valoir sa défense. Il sera statué en son absence par décision réputée contradictoire. II – MOTIFS DE LA DECISION sur la demande principale : L'article 834 du code de procédure civile permet au juge des référés, en cas d'urgence, de prendre les mesures qui ne se heurtent pas à l'existence d'une contestation sérieuse. L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de cette obligation même lorsqu'il s'agit d'une obligation de faire. Il résulte des pièces produites par la demanderesse : - que la société JSBC LOCATION a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 18 octobre 2023 ; - que sa dette locative s’élevait à cette date à la somme de 15 558,31 euros, somme déclarée le 09 novembre 2023 entre les mains du mandataire liquidateur ; - qu’elle a signifié le 26 septembre 2023 à la défenderesse un commandement de payer la somme de 13 448,89 euros ; - que la dette locative de la société JSBC LOCATION s’élevait au 07 novembre 2023, date de résiliation du bail, à la somme de 17 251,67 euros. La SNC CORBERT fonde sa demande à l’encontre de la SAS JC AUTO CARROSSERIE sur l’engagement de caution figurant à l’article 20 du bail, et régularisé par un document manuscrit daté du 13 février 2023 rédigé en ces termes : “ Le soussigné (Monsieur [W] [D] [T])(...) agissant en qualité de représentant légal de la société JC AUTO CARROSSERIE (...) déclare par la présente, au nom et pour le compte de la société JC Auto Carrosserie, se porter caution solidaire avec renonciation au bénéfice de discussion et de division des engagements souscrits par la société JSBC LOCATION (...) à l’égard de la société SNC COLBERT (...) au titre d’un bail commercial portant sur des locaux sis à [Adresse 3]. En sa qualité de représentant légal et au nom et pour le compte de la société JC Auto Carrosserie, il reconnaît avoir une parfaite connaissance des différentes clauses et conditions de ce bail dérogatoire dont un exemplaire lui a été remis et garantir ainsi solidairement le paiement des loyers, charges, dépôt de garantie, impôts, indemnités d’occupation, réparations, travaux de remise en état, taxes, tous frais éventuels de procédure et généralement toutes obligations contractées par ce bail, l’engagement de la société JSBC LOCATION portant sur une durée de 23 mois à compter du 10 février 2023 dans la limite d’une somme de 38 400 euros TTC.(...) La société JC AUTO CARROSSERIE s’engage à rembourser au bailleur les sommes dues sur ses revenus et biens si la société JSBC LOCATION n’y satisfait pas elle-même. En renonçant au bénéfice de discussion défini à l’article 2238 du code civil et en s’obligeant solidairement avec la société JSBC LOCATION, la société JC AUTO CARROSSERIE s’engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu’il poursuive préalablement celle-ci.” Au vu de cet engagement, qui ne recèle aucune irrégularité apparente, l’obligation de la société JC AUTO CARROSSERIE n’est pas sérieusement contestable. Il y a lieu en conséquence de la condamner au paiement de la somme de 17 251,67 euros. sur les autres demandes : Il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais non compris dans les dépens qu'elle a dû exposer pour faire valoir ses droits. La société JC AUTO CARROSSERIE sera condamnée à lui payer la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. La société JC AUTO CARROSSERIE sera condamnée aux entiers dépens. III - DECISION Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d'appe; Condamne la société JC AUTO CARROSSERIE à payer à la SNC CORBERT la somme de 17 251,67 euros au titre de son engagement de caution en garantie des impayés de la société JSBC LOCATION en exécution du bail, majorée des intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2023 sur la somme de 13 448,89 euros, et de l’assignation pour le surplus Condamne la société JC AUTO CARROSSERIE à payer à la SNC CORBERT la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Condamne la société JC AUTO CARROSSERIE aux dépens. La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. Le Greffier,Le Président,