Tribunal judiciaire, 09 décembre 2025. 25/02488

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 11]-[Localité 10] Ch. de la filiation G MINUTE N° 2025/ DU : 09 Décembre 2025 AFFAIRE N° RG 25/02488 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QXW4 Jugement Rendu le 09 Décembre 2025 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : Monsieur [B] [R], né le [Date naissance 2] 2003 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Virginie DA SILVA TAVARES, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant DEMANDEUR ET : Monsieur [M] [R], né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 13] - REP. DEM. DU CONGO, demeurant [Adresse 7] défaillant Monsieur [J] [X] [V], né le [Date naissance 6] 1977 à [Localité 14] - ANGOLA, demeurant [Adresse 5] défaillant Monsieur [F] [I], né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 13] - REP. DEM. DU CONGO demeurant [Adresse 5] représenté par Me Maria-Claudia VARELA, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Elise DACQUAY, Vice-Présidente Assesseur : Gilles BESNARD, Juge Assesseur : Samira REKIK, Juge Greffier : Patricia SAINT SURIN Avec l’intervention du ministère public. DEBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 4 Novembre 2025 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 04 Novembre 2025 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 09 Décembre 2025 JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire susceptible d'appel, Vu la loi française applicable à l'action en contestation de paternité, DECLARE Monsieur [B] [R] recevable en son action en contestation de paternité ; AVANT DIRE DROIT ORDONNE une mesure d'expertise génétique ; COMMET l'IGNA ([12] [Localité 15] [8]), [Adresse 3], pour y procéder avec mission : – d'examiner les empreintes génétiques (salive) de Monsieur [F] [I], de l'enfant [B] [R] et de Madame [Z] [V] si nécessaire, – de donner au tribunal les éléments lui permettant de déterminer si Monsieur [F] [I] est ou non le père de l'enfant [B] [R] ; DIT que l'expert exécutera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du Code de procédure civile, et déposera son rapport dans un délai de 6 mois à compter de sa saisine ; FIXE à 840 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert ; DIT que cette somme sera consignée par Monsieur [B] [R] avant le 9 Février 2026, faute de quoi la désignation sera caduque ; COMMET Mme le juge de la mise en état de la chambre chargée du contentieux de la filiation pour contrôler les opérations d'expertise ; SURSOIT à statuer sur toutes les autres demandes ; RESERVE les dépens ORDONNE la signification par acte de commissaire de justice de la présente décision à Monsieur [M] [R] , à la diligence du demandeur. Ainsi fait et rendu le NEUF DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, par Elise DACQUAY, Vice-Président, assistée de Patricia SAINT SURIN, Greffier, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,