Tribunal judiciaire, 03 août 2025. 25/01709

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 03 Août 2025 DOSSIER : N° RG 25/01709 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z2JG - M. LE PREFET DU NORD / M. [I] [K] [C] MAGISTRAT : Aurélia DEVOS GREFFIER : Charif GANOUN DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Me Hedi RAHMOUNI (CABINET ACTIS) DEFENDEUR : M. [I] [K] [C] Assisté de Maître Sylvie LAPORTE avocat commis d’office, En présence de Mme [X] [P], interprète en langue iranienne, __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé confirme son identité L’intéressé a été entendu en ses explications : “je confirme avoir demandé l’asile en Allemagne, demande qui a été refusée, et je suis venu en France le 31 juillet et ils m’ont arrêté. Je voulais aller au royaume uni. On m’a dit d’aller dans la jungle pour trouver quelqu’un. Je voulais prendre un bateau. Je veux aller au royaume uni car j’ai beaucoup souffert en iran, j’ai crainte que l’Allemagne me fasse retourner en Iran. Je connais un ami en grande bretagne, ma famille est en iran.” L’avocat soulève un moyen in limine litis : - il manque toute la procédure administrative dans le dossier, je ne sais pas si tous les droits ont été respectés, je demande l’annulation de la requête, je demande à ce qu’on fasse sortir mon client. Le représentant du préfet est entendu en ses observations : en réponse à l’avocat : - je demande le rejet de ce moyen car la procédure contient tous les éléments, monsieur a été en mesure d’exercer ses droits. Sur la demande de prolongation : il ne coopère pas en vue d’être réadmis en Allemagne, il a émis le souhait d’aller au royaume uni. L’avocat est entendu en ses observations sur le fond de la requête : - je n’ai pas été destinataire de la procédure administrative. Je vous demande de constater cela. et sur la demande de prolongation, je n’ai aucun moyen. L’étranger ayant eu la parole en dernier : “c’est vous qui décidez, mais j’ai la crainte de retourner en Allemagne car j’ai peur d’être renvoyé en Iran”. DÉCISION Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le magistrat délégué Charif GANOUN Aurélia DEVOS COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── Le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire ──── Dossier n° N° RG 25/01709 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z2JG ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Nous, Aurélia DEVOS, Vice Président, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Charif GANOUN, greffier ; Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 31 juillet 2025 par M. LE PREFET DU NORD; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 2 Août 2025 reçue et enregistrée le 2 Août 2025 à 9H48 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [I] [K] [C] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ; PARTIES AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Me Hedi RAHMOUNI (CABINET ACTIS), représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M. [I] [K] [C] né le 11 Septembre 2005 à [Localité 5] (IRAN) de nationalité Iranienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître Sylvie LAPORTE avocat commis d’office,, en présence de Mme [X] [P], interprète en langue iranienne, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience. DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; L’intéressé a été entendu en ses explications ; Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ; L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ; Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ; L’étranger ayant eu la parole en dernier ; EXPOSE DU LITIGE Par décision du 31 juillet 2025, Monsieur [C] a été placé en rétention administrative. Le conseil soulève, in limine litis, qu’il n’a pas été destinataire de la procédure administrative. L’administration indique la procédure contient l’ensemble des éléments, à savoir l’arrêté de placement en rétention, la notification des droits et tous les éléments connus. Sur le fond, l’administration sollicite la prolongation de cette rétention aux fins d’organiser le transfert de l’intéressé. MOTIFS DE LA DECISION Sur l’irrecevabilité de la requête En l’espèce, la juridiction a reçu l’ensemble des pièces utiles à l’analyse de la requête de l’administration, de sorte que si cela n’était pas le cas, et comme cela a déjà été jugé, il était possible pour l’avocat intervenu en première instance de solliciter la suspension de l’audience pour consulter la procédure. Ce moyen sera donc rejeté. Sur le fond L’article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.” Pour accueillir une demande de prolongation, le juge doit contrôler le caractère suffisant des diligences de l'administration pour organiser le départ de l'étranger. Dans le cas d'espèce, les autorités de l’Union européenne ont un délai de 14 jours à compter du début de la rétention administrative pour faire connaître leur accord, délai donc encore en cours. Afin de permettre la reconduite effective de l'intéressé, il convient donc de faire droit à la demande de l’administration. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, REJETONS le moyen in limine litis, DÉCLARONS recevable la requête en prorogation de la rétention administrative ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [I] [K] [C] pour une durée de vingt-six jours à compter du 3 août 2025 ; RAPPELONS qu’il a l’obligation de quitter le territoire national ; Fait à [Localité 4], le 03 Août 2025 Notifié ce jour à h mn LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES DOSSIER : N° RG 25/01709 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z2JG - M. LE PREFET DU NORD / M. [I] [K] [C] DATE DE L’ORDONNANCE : 03 Août 2025 NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3]); leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué. Information est donnée à M. [I] [K] [C] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter. Traduction orale faite par l’interprète. LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE notifié ce jour par mail Présent en visioconférence L’INTERPRETE LE GREFFIER L’AVOCAT notifié ce jour par mail ______________________________________________________________________________ RÉCÉPISSÉ M. [I] [K] [C] retenu au Centre de Rétention de [Localité 2] reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 03 Août 2025 date de remise de l’ordonnance : le : signature de l’intéressé