Tribunal judiciaire, 22 mai 2024. 17/13233

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 17/13233 N° Portalis 352J-W-B7B-CLLY5 N° MINUTE : Assignation du : 08 Août 2017 JUGEMENT rendu le 22 Mai 2024 DEMANDEUR Monsieur [B] [D] [S] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Maître Dominique JAMOIS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0525 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/058848 du 12/01/2018 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris ) DÉFENDERESSES Madame [R] [P] veuve [D] [S] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Maître Eric DEUBEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #T06 Madame [I] [D] [S] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 6] (CANADA) Représentée par Maître Stéphane WOOG, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0283 Décision du 22 Mai 2024 2ème chambre N° RG 17/13233 - N° Portalis 352J-W-B7B-CLLY5 * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique. Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés. M. Jérôme HAYEM, Vice-Président, statuant en juge unique. assisté de Adélie LERESTIF, greffière. DÉBATS A l’audience du 28 Février 2024, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue 22 mai 2024. JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort * * * FAITS ET PROCÉDURE [T] [D] [S], dont le dernier domicile était à [Localité 7], est décédé le [Date décès 3] 2013 laissant pour lui succéder: [R] [P], son conjoint commun en biens,[B] et [I] [D] [S], ses enfants. Par jugement du 15 février 2019, ce tribunal a ouvert les opérations de partage de l’indivision post-communautaire des époux [D] [S]–[P] et de la succession de [T] [D] [S]. Le 20 décembre 2023, les parties sont convenues d’un partage amiable notarié. Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 janvier 2024, [I] [D] [S] demande au tribunal d’homologuer le partage amiable conclu par les parties. L’ordonnance de clôture a été rendue le 28 février 2024 et l’audience de plaidoiries fixée au même jour. A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 22 mai 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les conclusions de [I] [D] [S] notifiées par voie électronique le 16 janvier 2024; L’article 842 du code civil dispose que les parties peuvent à tout moment abandonner le partage judiciaire pour conclure un partage amiable. L’article 1372 du code de procédure civile prévoit que, dans un tel cas, le juge « constate la clôture de la procédure » ce qui a pour effet de provoquer l’extinction de l’instance. Les parties étant parvenues à un partage amiable, il y a lieu d’ordonner la clôture de la procédure sans qu’il ne soit nécessaire de procéder à une homologation réservée par l’article 1375 du code de procédure civile aux projets d’état liquidatif. Par ailleurs, l’acte étant notarié et, par suite, exécutoire, il n’y a pas lieu de l’homologuer afin de lui donner force exécutoire. La demande en homologation doit donc être rejetée. PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort: REJETTE la demande tendant à homologuer l’acte de partage amiable du 20 décembre 2023; CONSTATE l’extinction de l’instance; RAPPELLE qu’il a déjà été statué sur les dépens par jugement du 15 février 2019; Fait et jugé à Paris le 22 Mai 2024 La GreffièreLe Président Adélie LERESTIFJérôme HAYEM