Tribunal judiciaire, 02 septembre 2025. 24/38555

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ Pôle famille Etat des personnes N° RG 24/38555 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6HEI AP N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 02 Septembre 2025 DEMANDEUR Monsieur [K] [U] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Fatouma METMATI, avocat au barreau de Paris #G0693 DÉFENDERESSE Madame [C] [T] épouse [U] domiciliée : chez Me [D] [E] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Inès DAVAU, avocat au barreau de Paris #C0238 MINISTÈRE PUBLIC [V] [W] COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame DRAGIC, Vice-Présidente Madame HEBRARD, 1ère vice-présidente Madame PEREGO, Vice-Présidente Assistées de Audrey HALLOT, greffière lors des débats et de Houna MFOIHAYA, greffière lors du prononcé. Expéditions exécutoires délivrées le : Décision du 02 Septembre 2025 Pôle famille Etat des personnes N° RG 24/38555 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6HEI DÉBATS A l’audience du 01 juillet 2025 tenue en chambre du conseil devant Madame DRAGIC et Madame PEREGO, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile. Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 septembre 2025. JUGEMENT Contradictoire en premier ressort. Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente et par Houna MFOIHAYA, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, Faisant application de la loi française, DECLARE M. [K] [U] recevable en son action en annulation de mariage ; DEBOUTE M. [K] [U] de sa demande en nullité de mariage; DEBOUTE Mme [C] [T] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ; REJETTE les autres demandes ; CONDAMNE M. [K] [U] aux dépens. Fait et jugé à [Localité 5] le 02 Septembre 2025. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDDENTE Houna MFOIHAYA Nastasia DRAGIC