Tribunal judiciaire, 20 novembre 2025. 25/57560

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 25/57560 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBDMV N° :1-CH Assignation du : 05 Novembre 2025 [1] [1] 1 Copie certifiée conforme délivrée le: ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue en référé le 20 novembre 2025 par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN, Greffière, DEMANDERESSE La société CAM, SARL [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Christophe VOITURIEZ, avocat au barreau de PARIS - #E1619 DEFENDERESSE La société AXA FRANCE IARD, société anonyme, en sa qualité d’assureur de la société CAM [Adresse 1] [Localité 4] non représentée DÉBATS A l’audience du 20 Novembre 2025, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Célia HADBOUN, Greffière, Nous, Président, Vu l'assignation en référé introductive d'instance, délivrée le 05 novembre 2025 par la société CAM à la société AXA FRANCE IARD, et les motifs y énoncés, Vu l'audience du 20 novembre 2025 ; Vu les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ; Vu les observations orales de la partie demanderesse sur la caducité encourue de l'assignation, relevée d'office à l'audience ; MOTIFS DE LA DECISION L'article 754 du code de procédure civile dispose : " La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie." En l’espèce, l’assignation a été placée via le RPVA le 7 novembre 2025 et le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté. En application de l'article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d'office la citation caduque. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, Constatons d'office la caducité de l'assignation de la société CAM ; Constatons l'extinction de l'instance ; Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l'article 407 du code de procédure civile ; Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens. FAIT A [Localité 5], le 20 novembre 2025 La Greffière, La Présidente, Célia HADBOUN Mathilde BALAGUE