Cour de cassation, 28 mars 2024. 22-24.348

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : V 22-24.348 Demandeur(s) : M. [V] Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : le syndicat mixte de Pierrefonds aéroport de Saint Pierre et autres Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer, la SCP Foussard et Froger Ordonnance : 50393 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [D], [S] [V], domicilié [Adresse 4], [Adresse 2], a formé un pourvoi le 16 décembre 2022 contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2022 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat mixte de Pierrefonds aéroport de Saint Pierre, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de [Localité 6], dont le siège est [Adresse 3], 3°/ au ministre des affaires sociales et de la santé, domicilié [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 7], le 28 mars 2024