Tribunal judiciaire, 03 décembre 2025. 25/56717

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 25/56717 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA52C N° :7/MC Assignation du : 06 Octobre 2025 N° Init : 24/57306 [1] [1] 1 Copie exécutoire + 1 CCC à l’expert délivrées le : EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 décembre 2025 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Marion COBOS, Greffier, DEMANDERESSE REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 5] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS - #P0483 DEFENDERESSE Société CLINIQUE DS [Adresse 2] [Localité 3] non constituée DÉBATS A l’audience du 05 Novembre 2025, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Vu l’assignation en référé en date du 06 octobre 2025 et les motifs y énoncés, Vu notre ordonnance du 26 Novembre 2024 par laquelle Monsieur [T] [V] a été commis en qualité d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse. Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif. Il n’est pas nécessaire de rendre opposable une ordonnance ayant rendu communes les opérations d’expertise à une autre partie (ordonnance du 03 septembre 2025). Cette demande sera rejetée. La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, RENDONS COMMUNE à : - La société CLINIQUE DS notre ordonnance de référé du 26 Novembre 2024 ayant commis Monsieur [T] [V] en qualité d’expert ; Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 27 janvier 2027 ; Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ; Rejetons le surplus des demandes ; Condamnons la partie demanderesse aux dépens ; Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision. Fait à [Localité 5], le 03 décembre 2025 Le Greffier, Le Président, Marion COBOS Anne-Charlotte MEIGNAN