Tribunal judiciaire, 27 mai 2024. 24/00756

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/00756 N° Portalis DBZS-W-B7I-X6TC N° de Minute : L 24/00344 JUGEMENT DU : 27 Mai 2024 Société HSBC CONTINENTAL EUROPE C/ [C] [Z] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 27 Mai 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) Société HSBC CONTINENTAL EUROPE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Marco FRISCIA, avocat au barreau de TOULON, substituée par la STE AVOCATCOM - RAMERY ET ASSOCIES, avocats au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) M. [C] [Z], demeurant [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 Mars 2024 Mélanie COCQUEREL, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 27 Mai 2024, date indiquée à l'issue des débats par Mélanie COCQUEREL, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier RG 756/2024 – Page - MA EXPOSE DU LITIGE Suivant conventions signées le 8 septembre 2017, M. [C] [Z] a ouvert auprès de la société anonyme (SA) HSBC France désormais dénommée HSBC Continental Europe, un compte de dépôt assorti d’une facilité de caisse d’un montant de 1 000 euros au taux de 14,40% et de la remise d’une carte bancaire Visa premier à débit immédiat. Par lettre recommandée du 17 janvier 2023 revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé », la SA HSBC Continental Europe a mis en demeure M. [Z] de lui régler la somme de 8 824,08 euros au titre du solde débiteur du compte sous huit jours à compter de la réception. Par lettre recommandée du 14 avril 2023 revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé », la société par actions simplifiée (SAS) Recocash, mandatée par la SA HSBC Continental Europe, a mis en demeure M. [Z] de lui régler la somme de 8 824,08 euros à ce même titre, sous huit jours. Par acte d’huissier du 9 janvier 2024, la SA HSBC Continental Europe a fait assigner M. [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir, au visa des articles 42 du code de procédure civile, 1103 et suivants et 1342 et suivants du code civil, et sous le bénéfice de l’exécution provisoire : condamner M. [Z] à lui payer la somme de 8 824,08 euros au titre du solde résiduel débiteur du compte personnel [XXXXXXXXXX05], à parfaire des intérêts au taux légal à compter du 3 novembre 2022 et jusqu’à parfait paiement,condamner M. [Z] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. L'affaire a été appelée et retenue à l’audience du 18 mars 2024. Le juge a relevé d’office les moyens d’ordre public notamment tirés de la forclusion et de la déchéance du droit aux intérêts et frais de la banque. La SA HSBC Continental Europe, représentée par son conseil, s’en est rapportée aux demandes contenues dans son acte introductif d’instance. M. [Z], assigné par remise de l’acte en l’étude d’huissier, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 27 mai 2024. MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité à agir En application de l'article R 312-35 du code de la consommation, le point de départ du délai de forclusion de deux ans court, en ce qui concerne le compte bancaire, à compter du dépassement, au sens du 13° de l'article L 311-1 (découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l'emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ou de l'autorisation de découvert convenue), non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93 (soit trois mois). En l'espèce, suivant les pièces produites, M. [Z] disposait d’une facilité de caisse de 1 000 euros. Il ressort des relevés de compte produits que le délai de forclusion n'était pas acquis à la date à laquelle la SA HSBC Continental Europe a fait délivrer son assignation. Le solde du compte est effectivement devenu débiteur à compter du 5 mai 2022 sans être régularisé dans le délai de trois mois, soit au 5 août 2022. Or, l'assignation a été délivrée par la SA HSBC Continental Europe le 9 janvier 2024. La SA HSBC Continental Europe est donc recevable à agir. Sur la déchéance du droit aux intérêts et les sommes dues Aux termes de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application. Aux termes de l'article L 312-93 du code de la consommation, lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens du 4° de l'article L 311-1, dans les conditions régies par les dispositions du présent chapitre. Aux termes de l’article L 341-9 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L 312-92 et à l’article L 312-93 ne peut réclamer à l'emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement mentionné à ces articles. En l'espèce, le solde du compte a été débiteur d'un montant significatif, à savoir 6 748,97 euros à compter du 5 mai 2022 et cette situation a perduré jusqu'à atteindre un solde débiteur encore nettement supérieur, à savoir 9 360 ,58 euros le 6 janvier 2023 sans que la SA HSBC Continental Europe ne justifie avoir proposé à M. [Z] une opération de crédit. La SA HSBC Continental Europe ne peut donc réclamer à M. [Z] les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement. Il convient donc de déduire de la créance de la SA HSBC Continental Europe les frais bancaires et les intérêts débiteurs. A la date du 6 janvier 2023, le solde débiteur était de 9 360,58 euros dont 593,67 euros au titre d’intérêts et de frais. M. [Z] sera donc condamné à payer à la SA HSBC Continental Europe la somme de 8 766,91 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement. Sur les demandes accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [Z] qui succombe à l'instance sera condamné aux dépens. Par ailleurs, l'équité commande de rejeter la demande présentée par la SA HSBC Continental Europe au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Enfin, en application de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement sera assorti de l'exécution provisoire. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe, DECLARE la société anonyme HSBC Continental Europe recevable à agir en paiement du solde débiteur du compte de dépôt [XXXXXXXXXX05] ouvert par M. [C] [Z] le 8 septembre 2017 ; CONDAMNE M. [C] [Z] à payer à la société anonyme HSBC Continental Europe la somme de 8 766,91 euros au titre du solde débiteur du compte de dépôt [XXXXXXXXXX05] ouvert le 8 septembre 2017, assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ; REJETTE les autres demandes ; CONDAMNE M. [C] [Z] aux dépens ; RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit ; Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 27 mai 2024. Le GreffierLe Juge des contentieux de la protection