Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-4
ARRÊT AU FOND
DU 16 JUIN 2022
N° 2022/194
Rôle N° RG 19/14617 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE4TD
SAS SIEMENS LEASE SERVICES
C/
SARL BRISHOP
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me POINSO-POURTAL
Me MEDIONI
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de Marseille en date du 02 Septembre 2019 enregistrée au répertoire général sous le n° 2019F00117.
APPELANTE
SAS SIEMENS LEASE SERVICES,
Prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Dont le siège est sis [Adresse 1]
représentée par Me Marie-dominique POINSO-POURTAL, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEE
Société BRISHOP,
Prise en la personne de son gérant monsieur [F] [X],
Dont le siège est sis [Adresse 4]/FRANCE
représentée par Me Eric MEDIONI, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Françoise FILLIOUX, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Laure BOURREL, Président
Madame Françoise FILLIOUX, Conseiller
Madame Florence ALQUIE-VUILLOZ, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Rime GHORZI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Juin 2022.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Juin 2022
Signé par Madame Laure BOURREL, Président et Mme Rime GHORZI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Faits, Procédure, Prétentions des parties :
Le 15 avril et 13 juin 2014, la SA AMJ Shop a souscrit auprès de la société ANAVEO un contrat de location qui prévoyait le paiement pendant 72 mois de loyers trimestriels de 2 043euros HT à compter du 1er juillet 2014 jusqu'au 1er avril 2020, portant sur du matériel de vidéo-surveillance.
Le matériel a été livré selon procès verbal de réception et de mise en service du 11 juin 2014 signé par la locataire et portant son cachet commercial.
La société ANAVEO a cédé à la société Siemens Lease Service le matériel loué ainsi que le bénéfice du contrat de location.
Les loyers à compter du mois de juillet 2016 sont restés impayés et la société AMJ Shop a indiqué à son bailleur que le contrat de location gérance, en vertu duquel elle exploitait les locaux dans lesquels était installé le matériel, ayant cessé en octobre 2015, il lui appartenait de prendre contact avec le propriétaire du fonds, à savoir la SARL Brishop, laquelle dûment avisée par le bailleur de la situation, n'a pas répondu.
Le 9 janvier 2018 la société Siemens Lease Service a mis en demeure la société AMJ Shop de lui régler les sommes dues au 30 janvier 2018 et qu'à défaut, elle mettrait en oeuvre la clause résolutoire prévue au contrat de location.
Par acte d'huissier en date du 28 juin et 2 juillet 2018, la SA Siemens Lease Service a fait assigner les SARL AMJ Shop et Brishop devant le tribunal de Commerce de Marseille.
Par jugement du 14 janvier 2019, le tribunal de commerce de Marseille a condamné la SARL AMJ Shop à payer à la société Siemens Lease Service 39 103,02euros avec intérêt au taux contractuel à compter du 30 janvier 2018 et 1 000euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec capitalisation annuelle des intérêts et aux dépens et a ordonné la réouverture des débats concernant les demandes formulées à l'encontre de la SARL Brishop.
Par jugement du 2 septembre 2019, le tribunal de commerce de Marseille a débouté la société Siemens Lease Service de ses demandes d'indemnisation journalière et de restitution du matériel sous astreinte et autorisé la société Siemens Lease Service à appréhender le matériel en quelque endroit qu'il se trouve et au besoin avec l'assistance de la force publique en application des dispositions de l'article R222-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution à savoir:
1Web Viever WEB/3G par pseudo pour Vislo Tracker avec clé USB Noire,
1accès distant client pour Visio Tracker par VT,
1 switch 28 ports dont 24 ports POE 10/100 + 4P Giga dont 2SFP nive 2
1clavier de pilotage et cordon OUT 362,
7 licences Alarm Connect IP pour 1 point de détection contact,
1moniteur LCD 32 LED affichage dynamique 16/9 Noir, Rs 1920x1080,
1Dôme couleur IP intérieur xio sph fumée, encastré ou sailli, blanc alim,
2 Caméra couleur Micro Caméra IP HD intérieur ds détecteur POE /12V,
18 Caméras J/N, IP+IR, HO IP 66 4mm, POE /12V +sup,
1 support LCD 30à 60" 80kg maxi mural inclinable,
1licence Global Sécure,
licence HO V3 par voie pour RPLTVT/VTet Ip pour T+,
20 licences HO V2 par voie pour Rplt VT/VT et IP pour VT+,
2 disques durs 3terras Sata supplémentaires,
Condamné la société Siemens Lease Service à payer à la société Brishop la somme de 500euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
La juridiction a estimé que la société Siemens Lease Service a déjà obtenu le paiement par la société AMJ Shop des loyers échus et restés impayés, qu'elle n'a pas mis en oeuvre les moyens nécessaires pour récupérer le matériel, que le matériel ne fonctionnant plus, la société Brishop n'en a nullement tirer profit, que la société Brishop n'est pas signataire du contrat de location et n'est pas tenu par les obligations contractuelles du locataire.
Le 17 septembre 2019, la société Siemens Lease Service a interjeté appel de cette décision.
Par conclusions déposées et notifiées le 25 avril 2022 la société Siemens Lease Service demande à la Cour de :
Infirmer le jugement rendu le 2 septembre 2019 par le Tribunal de Commerce de Marseille,
Rejeter les demandes de la société Brishop,
Condamner la société Brishop à lui restituer le matériel suivant :
1Web Viever WEB/3G par pseudo pour Vislo Tracker avec clé USB Noire,
1accès distant client pour Visio Tracker par VT,
1 switch 28 ports dont 24 ports POE 10/100 + 4P Giga dont 2SFP nive 2
1clavier de pilotage et cordon OUT 362,
7 licences Alarm Connect IP pour 1 point de détection contact,
1moniteur LCD 32 LED affichage dynamique 16/9 Noir, Rs 1920x1080,
1Dôme couleur IP intérieur xio sph fumée, encastré ou sailli, blanc alim,
2 Caméra couleur Micro Caméra IP HD intérieur ds détecteur POE /12V,
18 Caméras J/N, IP+IR, HO IP 66 4mm, POE /12V +sup,
1 support LCD 30à 60" 80kg maxi mural inclinable,
1licence Global Sécure,
licence HO V3 par voie pour RPLTVT/VTet Ip pour T+,
20 licences HO V2 par voie pour Rplt VT/VT et IP pour VT+,
2 disques durs 3terras Sata supplémentaires
sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir (sic),
Rappeler que la société Siemens Lease Service est autorisée à appréhender le matériel dans quelque endroit qu'il se trouve et au besoin avec l'assistance de la force publique en application de l'article R 222-1 du code des procédures civiles d'exécution,
Condamner la société Brishop à lui payer une indemnité de jouissance de 27,23 euros par jour à compter du 15 octobre 2015, date à laquelle elle a pris possession du matériel jusqu'à sa restitution, 3 000euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Elle soutient que la société Brishop jouit incontestablement du matériel depuis le mois d'octobre 2015, date à laquelle elle a repris l'exploitation des locaux, qu'en engageant une action judiciaire, la société Siemens Lease Service a bien mis en oeuvre les moyens pour récupérer le dit matériel, de sorte que la juridiction de première instance lui reproche à tort son inaction, que la société Brishop a écrit à la société Anaveo pour obtenir la reprise du contrat à son nom, démontrant le parfait état du matériel à cette date, que si en décembre 2018, il ne fonctionnait plus, cela ne peut résulter que d'un mauvais entretien par la société Brishop.
Elle fait valoir qu'elle a livré un matériel en parfait état de marche, qu'il est détenu depuis octobre 2015 par un tiers, sans son autorisation et que ce tiers ne peut arguer d'un défaut de fonctionnement et que n'étant pas détentrice de droit sur le matériel, elle ne peut exiger une remise en état par le bailleur, qu'il existe un appauvrissement de la société Siemens Location service et un enrichissement de la société Brishop qui bénéficie gratuitement d'un matériel.
Elle soutient que seule une condamnation sous astreinte à restituer le matériel pourra garantir l'exécution de la restitution du matériel.
Par conclusions déposées et notifiées le 13 avril 2022, la SARL Brishop demande à la Cour de:
Au visa de l'article L 144-7 du code de commerce, de l'article 1240 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile,
Débouter Siemens Lease Services de toutes ses demandes à l'encontre de la SARL Brishop,
Ordonner à Siemens Lease Services de récupérer, sous huitaine, à réception de l'arrêt signifié par huissier de justice, son matériel laissé sciemment à « l'abandon » dans les locaux de Carrefour city, enseigne de la SARL Brishop,
Prononcer une astreinte de 50 € par jour de retard aux fins de contraindre l'appelant de remplir cette obligation qu'il méconnaît depuis qu'il sait que AMJ Shop n'est plus en charge de la gérance du Carrefour City des [Adresse 3],
Condamner Siemens Lease Services à verser 5 000 € de dommages et intérêts à la SARL Brishop pour préjudice moral sur le fondement de l'article 1240 du code civil,
Condamner Siemens Lease Services à 4 650 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle soutient que le contrat SIEMENS a été conclu avec la SARL AMJ SHOP, qu'elle démontre que le système est défaillant et qu'elle est dans l'incapacité de faire fonctionner un système de vidéo surveillance, pour lequel elle n'a reçu ni instruction, ni formation, que doit être prononcée une astreinte à l'encontre de SIEMENS LEASE SERVICES pour qu'elle récupère son matériel obsolète et cesse d'encombrer le Carrefour City d'un matériel inutilisable car non révisé et sciemment laissé en l'état de dysfonctionnement du fait de la pure négligence de l'appelant.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 26 avril 2022.
Motifs
Il est constant et non contesté que le 15 avril et 13 juin 2014, un contrat de location longue durée pour du matériel de vidéo surveillance a été conclu entre la société Anaveo aux droits de laquelle est venue la SAS Siemens Lease Service, et la société AMJ Shop, locataire gérante d'un fonds de commerce situé [Adresse 2] et qu'en raison de loyers échus et impayés à compter du 1er juillet 2016, la société AMJ Shop a été condamnée par jugement du 14 janvier 2019 du tribunal de commerce de Marseille à payer à la société Siemens Lease Service la somme de 39 103,02euros représentant les loyers échus impayés et les loyers restant à échoir.
Le matériel dûment livré et réceptionné le 11 juin 2014 est resté sur place alors que le contrat de location gérance a pris fin en octobre 2015 et que le fonds de commerce est exploité par le locataire principal, propriétaire du dit fond, à savoir la SARL Brishop.
La SAS Siemens Lease Service sollicite le paiement d'une indemnité pour l'indemniser du préjudice subi en raison de la jouissance gratuite par la SARL Brishop d'un bien, à savoir le matériel de vidéo surveillance dont la société Siemens Lease Service a seule la propriété.
Il n'existe aucun lien contractuel entre la SARL Brishop et la société Siemens Lease Service, de sorte que cette dernière ne peut imposer à la SARL Brishop une obligation de restitution énoncée dans le contrat du 15 avril et 13 juin 2014, contrat à laquelle la société Brishop est étrangère.
Les principes de la responsabilité civile exigent un fait qui cause un dommage à autrui et oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, chacun étant responsable également de sa négligence ou de son imprudence.
Or tel n'est pas le cas en l'espèce, le matériel a été entreposé dans les locaux du [Adresse 2] par la propriétaire elle-même, la société Brishop n'a commis aucune faute pour s'approprier le matériel, présent dans le local commercial lors de son entrée dans les lieux loués.
Le contrat de location du 15 avril et 13 juin 2014 ayant été résilié le 1er avril 2018 par le jeu de la clause résolutoire ainsi que la société Siemens Lease Service l'a indiqué par courrier du 30 janvier 2018 adressé à la SARL AMJ Shop, elle a retrouvé, à compter de cette date, la pleine propriété de son bien, à savoir un droit d'usage et de jouissance et il lui appartient de l'exercer en récupérant son bien.
Le droit de jouissance et d'usage d'un bien est un des attributs du droit de propriété et le propriétaire peut seul disposer de son bien, toute atteinte à son droit ou privation de son droit ouvrant droit à indemnisation.
Toutefois, l'indemnité versée en raison de la jouissance privative d'un bien meuble à titre gratuit dont le détenteur n'est pas le propriétaire n'est due qu'autant que le possesseur en bénéficie réellement et peut en user de façon privative, privant le propriétaire de son droit d'user de la chose.
Tel n'est pas le cas en l'espèce puisque la SARL Brishop, non seulement propose que la SAS Siemens Lease Service vienne récupérer la chose, mais l'exige sous astreinte, reconnaissant pleinement le droit de propriété de la SAS Siemens Lease service.
L'enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit à celui qui se trouve appauvri une indemnité.
Toutefois, en l'espèce, si l'appauvrissement de la SAS Siemens Lease Service peut résulter du manque à gagner résultant de l'impossibilité de relouer le bien, il n'est nullement démontré que la SARL Brishop se serait enrichie en usant des prestations offertes par le matériel de vidéo surveillance, sans en payer le prix. Or il appartient à la SAS Siemens Lease Service de caractériser l'appauvrissement subi, mais aussi l'enrichissement corrélatif de l'autre partie.
Non seulement aucun élément n'est produit en ce sens en l'espèce , mais la SARL Brishop établit par la production de deux attestations la défectuosité du matériel et les dysfonctionnements constatés. La société Exum, spécialisée dans les travaux d'électricité, déclare le 5 décembre 2018 qu'elle a procédé aux vérifications des installations de vidéo surveillance et d'alarme dans les locaux du Carrefour City situé [Adresse 3] et qu'elle a constaté que des dysfonctionnements ne permettent pas leur utilisation. La société Prad Sécurité certifie le 7 décembre 2018 que ses agents de sécurité en poste dans les locaux de la société Brishop lui ont signalé la défectuosité du système de vidéo surveillance. Il est ainsi établi que la SARL Brishop ne s'est pas enrichie sans cause.
Il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société Siemens Lease Service des ses demandes d'indemnité de jouissance et de restitution sous astreinte du matériel.
Sur les dommages et intérêts :
Le droit d'agir en justice est ouvert à tout plaideur qui s'estime léser dans ses droits, son exercice ne dégénérant en abus qu'autant que les moyens qui ont été invoqués à l'appui de la demande sont d'une évidence telle qu'un plaideur, même profane, ne pourra pas ignorer le caractère abusif de sa démarche ou qu'il n'a exercé son action qu'à dessein de nuire en faisant un usage préjudiciable à autrui. En l'espèce, l'appréciation inexacte de ses droits par la société Siemens Lease Service n'est pas constitutive d'une faute, s'estimant lésées dans ses droits, elle a pu, sans abus, demander à ce qu'il soit statué sur sa demande. La demande de dommages et intérêts doit être rejetée.
Sur l'obligation de récupérer le matériel
La SARL Brishop est fondée à solliciter que la SAS Siemens Lease Service, propriétaire du matériel entreposé dans les locaux dont elle est locataire, soit condamnée à venir récupérer son bien, sous astreinte.
La société Siemens Lease Service, succombant, doit assumer la charge des dépens et payer la somme de 2 500euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ces motifs
La Cour statuant par arrêt contradictoire :
Confirme le jugement rendu le 2 septembre 2019 par le tribunal de commerce de Marseille,
Y ajoutant :
Condamne la SAS Siemens Lease Service à récupérer le matériel vidéo surveillance tel que visé dans le contrat de location du 15 avril et 13 juin 2014 entreposé dans les locaux de la société Brishop situé [Adresse 2] dans le mois après la signification de la présente décision et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai,
Déboute les parties du surplus de leur demande,
Condamne la SAS Siemens Lease Service à payer à la SARL Brishop la somme de 2 500euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
