Tribunal judiciaire, 22 janvier 2026. 25/57458

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 25/57458 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBCKD AS M N° : 3 Assignation du : 30 Octobre 2025 [1] [1] 1 Copie certifiée conforme délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 22 janvier 2026 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, DEMANDERESSE E.P.I.C. [Localité 5] HABITAT-OPH [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS - #P0483 DEFENDERESSE S.A.R.L. THE RIDERY Dans les lieux loués [Adresse 4] [Localité 2] non représentée DÉBATS A l’audience du 22 janvier 2026 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 30 octobre 2025 et les motifs y énoncés, À l’audience du 22 janvier 2026, l’E.P.I.C. [Localité 5] HABITAT-OPH se désiste de son instance. La S.A.R.L. THE RIDERY n’a pas constitué avocat. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Constatons que l’E.P.I.C. [Localité 5] HABITAT-OPH se désiste de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties. Faite à [Localité 5] le 22 janvier 2026 Le Greffier, Le Président, Anne-Sophie MOREL Sophie COUVEZ