Cour d'appel, 29 mai 2024. 23/00039

ARRET N° ---------------------- 29 Mai 2024 ---------------------- N° RG 23/00039 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CGFQ ---------------------- [O] [N] C/ S.A.R.L. TERRA NOVA ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 02 février 2023 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AJACCIO 22/00014 ------------------ Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : VINGT NEUF MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE APPELANTE : Madame [O] [N] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Brigitte NICOLAI, avocat au barreau d'AJACCIO substituée par Me Marie-Pierre MOUSNY PANTALACCI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : S.A.R.L. TERRA NOVA, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualités audit siège [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Chloé GILLIARD, avocat au barreau de MARSEILLE et par Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 février 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame BETTELANI, conseillère chargée du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur BRUNET, président de chambre, Madame BETTELANI, conseillère Mme ZAMO, conseillère GREFFIER : Madame CARDONA, greffière lors des débats. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 29 mai 2024 ARRET - Contradictoire - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe - Signé par Monsieur BRUNET, président de chambre et par Madame CARDONA, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Madame [O] [N] a été liée à la S.A.R.L. Terra Nova en qualité de femme toute main, catégorie 1, coefficient 105, suivant contrat de travail à durée déterminée à effet du 27 juillet 2021 au 31 octobre 2021. Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air. Le 9 août 2021, l'employeur a transmis, en main propre, un courrier de notification à la salariée de la rupture de la relation de travail durant la période d'essai, et la salariée est sortie des effectifs de société le 11 août 2021. Madame [O] [N] a saisi le conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par requête reçue le 14 janvier 2022, de diverses demandes. Selon jugement du 2 février 2023, le conseil de prud'hommes d'Ajaccio a : -pris acte que Madame [O] [N] sollicite le paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et renonce à ses autres demandes, -dit qu'un simple retard de déclaration ne peut pas conduire le conseil à juger que l'employeur se soit soustrait intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche, -en conséquence, débouté Madame [O] [N] de sa demande indemnitaire à titre de travail dissimulé, -dit la procédure engagée par Madame [O] [N] non abusive, -en conséquence, débouté l'employeur de sa demande reconventionnelle, -dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la SARL Terra Nova aux entiers dépens. Par déclaration du 31 mars 2023 enregistrée au greffe, Madame [O] [N] a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a : dit qu'un simple retard de déclaration ne peut pas conduire le conseil à juger que l'employeur se soit soustrait intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche, débouté Madame [O] [N] de sa demande indemnitaire à titre de travail dissimulé. La procédure d'appel a été enregistrée sous le numéro de RG 23/00039. Par déclaration du 31 mars 2023 enregistrée au greffe, Madame [O] [N] a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a : dit qu'un simple retard de déclaration ne peut pas conduire le conseil à juger que l'employeur se soit soustrait intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche, débouté Madame [O] [N] de sa demande indemnitaire à titre de travail dissimulé. La procédure d'appel a été enregistrée sous le numéro de RG 23/00040. Aux termes des dernières écritures de son conseil transmises au greffe en date du 29 juin 2023, dans le cadre du dossier RG 23/00039, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la partie, Madame [O] [N] a sollicité : -d'infirmer le jugement rendu entre les parties par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio le 2 février 2023 en ce qu'il a : dit qu'un simple retard de déclaration ne peut pas conduire le conseil à juger que l'employeur se soit soustrait intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche, en conséquence, débouté Madame [O] [N] de sa demande indemnitaire à titre de travail dissimulé, -statuant à nouveau, de condamner la SARL Terra Nova à payer à Madame [O] [N] la somme de 10.721,82 euros, au titre de l'indemnité pour travail dissimulé prévue par les dispositions de l'article L8223-1 du code du travail, -de condamner la SARL Terra Nova à payer à Madame [O] [N] la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -de la condamner aux dépens. Aux termes des dernières écritures de son conseil transmises au greffe en date du 29 juin 2023, dans le cadre du dossier RG 23/00040, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la partie, Madame [O] [N] a sollicité : -d'infirmer le jugement rendu entre les parties par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio le 2 février 2023 en ce qu'il a : dit qu'un simple retard de déclaration ne peut pas conduire le conseil à juger que l'employeur se soit soustrait intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche, en conséquence, débouté Madame [O] [N] de sa demande indemnitaire à titre de travail dissimulé, -statuant à nouveau, de condamner la SARL Terra Nova à payer à Madame [O] [N] la somme de 10.721,82 euros, au titre de l'indemnité pour travail dissimulé prévue par les dispositions de l'article L8223-1 du code du travail, -de condamner la SARL Terra Nova à payer à Madame [O] [N] la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -de la condamner aux dépens. Par ordonnance du 5 juillet 2023, le président de chambre, agissant comme conseiller de la mise en état, a ordonné la jonction des procédures RG 23/00039 et 23/00040 pour être statué par un seul et même arrêt portant le premier de ces numéros (RG 23/00039). Aux termes des dernières écritures de son conseil transmises au greffe en date du 3 octobre 2023 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la partie, S.A.R.L. Terra Nova a demandé : -de confirmer le jugement rendu le 2 février 2023 par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio en ce qu'il a : dit qu'un simple retard de déclaration ne peut conduire le conseil à juger que l'employeur se soit soustrait intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.1221-10 relatif à la déclaration préalable à l'embauche, débouté Madame [N] de demande indemnitaire au titre de travail dissimulé, -de juger la procédure initiée par Madame [N], abusive, de condamner Madame [N] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de la procédure abusive, -statuant à nouveau, et en tout état de cause : de débouter Madame [N] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, -de condamner Madame [N] à payer la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile eut égard aux frais irrépétibles que la SARL Terra Nova a été dans l'obligation d'engager, de condamner Madame [N] aux entiers dépens dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été ordonnée le 5 décembre 2023, et l'affaire fixée à l'audience de plaidoirie du 13 février 2024, où la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 29 mai 2024. MOTIFS Il convient de rappeler qu'en application de l'article L 8223-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans le cadre du travail dissimulé a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité égale à six mois de salaire. Si le paiement d'une telle indemnité n'est pas subordonné à l'existence d'une décision pénale déclarant l'employeur coupable du délit de travail dissimulé, le salarié doit cependant démontrer la mauvaise foi ou l'intention frauduleuse de l'employeur. Madame [N] querelle le jugement en ce qu'il a dit qu'un simple retard de déclaration ne peut pas conduire le conseil à juger que l'employeur se soit soustrait intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche, en conséquence, débouté Madame [O] [N] de sa demande indemnitaire à titre de travail dissimulé. La S.A.R.L. Terra Nova demande quant à elle la confirmation pure et simple de ces chefs du jugement. Il n'est pas contestable : -qu'un contrat de travail écrit à durée déterminée, signé par les deux parties, a lié Madame [N] à la S.A.R.L. Terra Nova à effet du 27 juillet 2021, avec terme initialement fixé au 31 octobre 2021, contrat prévoyant une rémunération brute totale de 1.786,97 euros par mois, -que le 9 août 2021, l'employeur a transmis, en main propre, un courrier de notification à la salariée de la rupture de la relation de travail durant la période d'essai, et la salariée est sortie des effectifs de société le 11 août 2021. Or, il n'est pas mis en évidence de déclaration d'embauche opérée par la S.A.R.L. Terra Nova, concernant Madame [N], avant le 20 août 2021 (et non le 2 août 2021, comme affirmé par l'employeur, sans pièce à l'appui), sans que les pièces produites ne permettent à la cour de conclure, ici, que la déclaration faisant bien état d'une embauche dès le 27 juillet 2021. Cette abstention de déclaration avant la rupture du contrat de travail liant les parties, ne peut être considérée comme étant une simple erreur, ou omission de bonne foi, de la part de la S.A.R.L. Terra Nova dans la mesure où, en sa qualité d'employeur, elle avait nécessairement connaissance de l'obligation de déclarer sa salariée préalablement à l'embauche, ce qu'elle n'a pas fait, la déclaration ayant été effectuée très tardivement, après la rupture, et après que Madame [N] ait déposé une plainte pour travail dissimulé auprès des services de gendarmerie le 19 août 2021. Le fait qu'un contrat de travail ait été initialement signé, puis que des documents de fin de contrat aient été remis à Madame [N] ensuite de la rupture, n'est pas déterminant dans l'analyse d'une soustraction de mauvaise foi de l'employeur à son obligation en matière de déclaration préalable à l'embauche. Consécutivement, un travail dissimulé est caractérisé, sans qu'il y ait lieu d'examiner le surplus de moyens développés par Madame [N] à l'appui de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, ni les moyens opposés à ces égards par la S.A.R.L. Terra Nova. Après infirmation du jugement en ses dispositions querellées à ces égards, il convient de prévoir la condamnation de la S.A.R.L. Terra Nova à verser à Madame [N] une somme de 10.721,82 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. Au visa des articles 542 et 954 du code de procédure civile, il y a lieu d'observer que dans le dispositif de ses écritures, énonçant les prétentions sur lesquelles la cour doit statuer en vertu de l'article 954 du code de procédure civile, la S.A.R.L. Terra Nova, qui n'invoque pas un abus de Madame [N] au titre de son appel, ne forme aucune demande de réformation ou d'infirmation (ni d'annulation) des dispositions du jugement l'ayant déboutée de sa demande reconventionnelle, au titre d'une procédure abusive. Les dispositions textuelles précitées du code de procédure civile sont applicables au litige, claires et ne nécessitent pas d'interprétation, et la portée donnée à ces articles n'a rien d'imprévisible, s'agissant d'une simple combinaison de ceux-ci. Il n'est pas en outre mis en évidence de charge procédurale nouvelle à ces égards, découlant des dispositions du décret n°2017-891 du 6 mai 2017. Dès lors, l'application combinée des articles 542 et 954 (dans leur version applicable depuis le 1er septembre 2017), dans l'instance d'appel en cause ne peut être considérée comme aboutissant à priver la S.A.R.L. Terra Nova d'un procès équitable au sens de l'article 6 paragraphe 1 de la CESDH. Par suite, le chef du jugement ayant débouté la S.A.R.L. Terra Nova de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive n'a pas été déféré à la cour, en l'absence d'appel principal ou incident sur ce point, étant observé qu'une annulation du jugement n'a pas été demandée et qu'il n'est pas argué d'une indivisibilité du litige, ni de ce que ce chef dépende de ceux expressément critiqués. Ce chef du jugement est donc devenu irrévocable et il n'y a pas lieu à statuer le concernant. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de la S.A.R.L. Terra Nova au titre d'une procédure abusive, demandes rejetées précédemment par les premiers juges. La S.A.R.L. Terra Nova, partie succombante, sera condamnée aux dépens d'appel, et la demande de distraction des dépens formée par son conseil rejetée. L'équité commande de prévoir la condamnation de la S.A.R.L. Terra Nova à verser à Madame [N] une somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d'appel. Les parties seront déboutées de leurs demandes plus amples ou contraires à ces égards. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe le 29 mai 2024, INFIRME le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio le 2 février 2023, tel que déféré, Et statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, CONDAMNE la S.A.R.L. Terra Nova, prise en la personne de son représentant légal, à verser à Madame [O] [N] une somme de 10.721,82 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, DIT que le chef du jugement rendu le 2 février 2023 par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio, ayant débouté la S.A.R.L. Terra Nova de sa demande reconventionnelle (au titre d'une procédure abusive), qui n'a pas été déféré à la cour par l'appel, est devenu irrévocable et qu'il n'y a pas lieu à statuer le concernant, ni à statuer sur la demande de la S.A.R.L. Terra Nova au titre d'une procédure abusive, rejetée précédemment par les premiers juges, CONDAMNE la S.A.R.L. Terra Nova, prise en la personne de son représentant légal, à verser à Madame [O] [N] une somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d'appel, CONDAMNE la S.A.R.L. Terra Nova, prise en la personne de son représentant légal, aux dépens de l'instance d'appel DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT