Cour d'appel, 24 novembre 2022. 21/00182

JMA/LD ARRET N° 680 N° RG 21/00182 N° Portalis DBV5-V-B7F-GFNQ SOCIETE DES TRANSPORTS ARPI-FERDOUEL PAR ABREVIATI ON S.T.AF. C/ [T] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2022 Décision déférée à la cour : jugement au fond du 15 décembre 2020 rendu par le Conseil de Prud'hommes de POITIERS. APPELANTE : SOCIETE DES TRANSPORTS ARPI-FERDOUEL PAR ABREVIATION S.T.A.F. N° SIRET : 393 246 764 [Adresse 5] [Localité 3] Ayant pour avocat plaidant Me Elise GALLET de la SCP TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS INTIMÉ : Monsieur [C] [T] né le 05 Février 1961 à [Localité 4] (33) [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat plaidant Me Marion LE LAIN de la SCP DROUINEAU-LE LAIN-VERGER-BERNARDEAU, substituée par Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS ORLEANS, tous deux avocats au barreau de POITIERS, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Novembre 2022, en audience publique, devant : Monsieur Jean-Michel AUGUSTIN, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente Monsieur Jean-Michel AUGUSTIN, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles GREFFIER, lors des débats : Monsieur Lionel DUCASSE, ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - Signé par Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président, et par Monsieur Lionel DUCASSE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. MOTIFS Vu la décision frappée d'appel, Vu l'article 401 du code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement du conseil de l'appelant remises et notifiées le 17 octobre 2022 ; Vu les conclusions d'acceptation de désistement de l'intimé du 04 novembre 2022 ATTENDU que la partie appelante s'est désistée de son appel avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident ou présenté des demandes incidentes ; ATTENDU qu'en vertu des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement fait sans réserve et avant qu'il n'ait suscité une demande incidente met fin à l'instance d'appel sans même qu'il soit besoin qu'il soit accepté ; qu'il emporte sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de la procédure éteinte ; PAR CES MOTIFS : Statuant contradictoirement, en dernier ressort, Déclarons parfait le désistement par la Société TRANSPORTS ARPI - FERDOUEL, par abréviation 'S.T.A.F.' de son appel contre le jugement du conseil de prud'hommes de Poitiers en date du 15 décembre 2020, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,