Cour de cassation, 18 janvier 2005. 02-13.093

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Jean-Pierre Marchand par jugement du 18 décembre 1998, la date de cessation des paiements, initialement fixée au 15 décembre 1998, a été reportée au 31 décembre 1997, par jugement du 7 juillet 1999 ; que la société, mise entre-temps en liquidation judiciaire, et représentée par son mandataire ad hoc, a interjeté appel du jugement ; que la cour d'appel a infirmé le jugement et reporté la date de cessation des paiements de la société ACM au 1er août 1997 et celle de la société 2 A Caen au 31 décembre 1997 ; Attendu qu'infirmant le jugement, la cour d'appel a fixé les dates de cessation des paiements des sociétés ACM et 2 A Caen ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie d'une demande de report de la date de cessation des paiements de la société Jean-Pierre Marchand, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.