Cour d'appel, 03 janvier 2024. 24/00013

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 03 JANVIER 2024 N° RG 24/00013 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMLMY N° RG 24/00013 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMLMY Copie conforme délivrée le 03 Janvier 2024 au MP et par fax à : - l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD TJ -le retenu Signature, le greffier RECOURS SUSPENSIF Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 02 Janvier 2024 à 16h19. APPELANT Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de NICE INTIME Monsieur [H] [B] né le 02 Novembre 1992 à [Localité 10] de nationalité Algérienne, demeurant [Adresse 6] actuellement maintenu au centre de rétention de [Localité 8]. Ayant pour conseil en première instance Maître Afissou BAKARY, avocat au barreau de Grasse, commis d'office ORDONNANCE Contradictoire non susceptible de recours, Prononcée le 03 janvier 2024 à 13h50 par Monsieur Philippe DELMOTTE, Président à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Safiatou VAZ GOMES, faisant fonction de greffier. **** Vu les articles L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ;  Le 30 décembre 2023 Monsieur [H] [B] a fait l'objet d'un arrêté du préfet de ALPES MARITIMES portant obligation de quitter le territoire national, La décision de placement en rétention a été prise le 30 décembre 2023 par le préfet de ALPES MARITIMES et notifiée le même jour à 08h50. Par ordonnance du 02 Janvier 2024 à 16h19 du Juge des libertés et de la détention de NICE a rejeté la demande formée par le préfet de ALPES MARITIMES tendant à voir prolonger la rétention de Monsieur [H] [B]. Cette ordonnance a été notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de NICE le 2 janvier 2024 à 16h27 . Le 2 janvier 2024 à 18h04 le procureur de la République près le tribunal judiciaire de NICE a interjeté appel de cette ordonnance, avec demande d'effet suspensif. Les notifications du recours suspensif du 2 janvier 2024 ont été faites à : - Monsieur [H] [B] à 18h10 - Me Afissou BAKARY avocat au barreau de Grasse à 18h04. - M. le préfet des ALPES MARITIMES à 18h04. Aucune observation n'a été transmise par l'administration préfectorale, M. [B] ou son avocat à la suite à ces notifications. MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions des articles L 743-22 et R 743-12 du CESEDA que le procureur de la République doit former appel dans le délai de 10 heures s'il entend solliciter du premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel. Le ministère public fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception. La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures. Celui-ci décide s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public. En l'espèce l'appel motivé a été régulièrement interjeté à 18h04 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de NICE, dans un délai de 10 heures suivant la notification qui lui a été faite de cette ordonnance. La déclaration d'appel a été notifiée à l'autorité administrative, à l'étranger et à son avocat et ceux-ci ont disposé du délai de deux heures pour présenter leurs observations. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de NICE fait valoir, outre des considérations de fond qui seront examinées dans le cadre de l'audience au fond, que Monsieur [H] [B] ne présente aucune garantie de représentation effective et représente une menace de trouble grave à l'ordre public. Il résulte de la procédure que Monsieur [H] [B] , démuni de tous papiers d'identité en cours de validité, ne dispose d'aucune résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale sur le territoire français, l'adresse qui figure sur sa fiche pénale, en l'occurrence, [Adresse 4] à [Localité 7] n'étant corroborée par aucun élément probant ; Etant sans domicile fixé sur le territoire national celui-ci ne justifie donc pas de garanties de représentation effectives. Dans ces conditions il y a lieu de faire droit à la demande d'effet suspensif de l'appel et de maintenir l'intéressé à disposition de justice jusqu'à l'audience au fond. PAR CES MOTIFS Déclarons recevable et fondée la demande formée par le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de NICE tendant à voir déclarer son appel suspensif ; Disons que Monsieur [H] [B] sera maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui se tiendra : Le jeudi 04 janvier 2024 à 09h30 à la Cour d'Appel d'Aix en Provence - [Adresse 9] [Localité 3] Disons que la notification de la présent décision vaut convocation à cette audience ; Rappelons qu'en application de l'article R 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République est chargé de veiller à l'exécution de la présente décision. Le greffier, Le président, COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE Chambre de l'urgence [Adresse 5] Téléphone : [XXXXXXXX02] - Fax : [XXXXXXXX01] Aix-en-Provence, le 03 Janvier 2024 PREFET DES ALPES MARITIMES N° RG : N° RG 24/00013 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMLMY OBJET : Notification d'une ordonnance valant convocation Concernant Monsieur [H] [B] J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance, ci-jointe, rendue le 03 Janvier 2024, suite à l'appel interjeté par le procureur de la République près le Juge des libertés et de la détention de NICE contre l'ordonnance rendue le 02 Janvier 2024 par le Juge des libertés et de la détention du Juge des libertés et de la détention de NICE : Pour l'audience du jeudi 04 janvier 2024 à 09h30 [Adresse 9] Le Greffier