Cour d'appel, 17 mai 2024. 21/02542

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 17 Mai 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/02542 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDK6Q Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Juillet 2020 par le Pôle social du TJ d'[Localité 8] RG n° 18/00445 APPELANTE S.A.R.L. [9] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Hannelore SCHMIDT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0988 INTIMES Monsieur [S] [J] [Adresse 3] [Localité 6] comparant en personne, assisté de M. [Z] [H] (Délégué syndical) CPAM 91 - ESSONNE [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Camille MACHELE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Raoul CARBONARO, président de chambre Madame Carinne TASMADJIAN, présidente de chambre Monsieur Philippe BLONDEAU, conseiller Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Monsieur Raoul CARBONARO, président de chambre et par Madame Fatma DEVECI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : La société [9] (la société) a interjeté appel du jugement n° RG: 18/00445 rendu le 2 juillet 2020 par le tribunal judiciaire d'Evry dans un litige l'opposant à M. [S] [J] et à la [7] (la caisse). A l'audience du 18 mars 2024 à 9h00, la société par la voix de son conseil, informe la cour de son désistement d'appel. M. [J], comparant en personne et la caisse, par la voix de son conseil, acceptent ce désistement. SUR CE : Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement d'appel formulé par la société et accepté par M. [J] et par la caisse est parfait. Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Il implique en outre la soumission de payer les frais de l'instance éteinte s'il y a lieu. PAR CES MOTIFS : LA COUR, CONSTATE le désistement d'appel parfait de la société [9] ; DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour; DIT que la société [9] supportera la charge des éventuels dépens d'appel. La greffière, Le président.