Cour d'appel, 03 septembre 2025. 22/00292

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 22/00292 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE5LP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Décembre 2021 Date de saisine : 05 Janvier 2022 Nature de l'affaire : Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction Décision attaquée : n° 20/01849 rendue par le Tribunal judiciaire de PARIS le 18 Novembre 2021 Appelants : Madame [L] [M] ÉPOUSE [Z], représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 - N° du dossier 1285 Madame [V] [W] ÉPOUSE [P], représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 - N° du dossier 1285 Madame [I] [W] ÉPOUSE [S], représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 - N° du dossier 1285 Monsieur [N] [W], représenté par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 - N° du dossier 1285 Monsieur [KJ] [W], représenté par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 - N° du dossier 1285 Madame [F] [W], représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 - N° du dossier 1285 Monsieur [E] [M], représenté par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 - N° du dossier 1285 Monsieur [Y] [M], représenté par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 - N° du dossier 1285 Monsieur [T] [M], représenté par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 - N° du dossier 1285 Madame [H] [Z] ÉPOUSE [D], représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 - N° du dossier 1285 Monsieur [G] [Z], représenté par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 - N° du dossier 1285 Madame [U] [Z] ÉPOUSE [O], représentée par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 - N° du dossier 1285 Monsieur [B] [Z], représenté par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 - N° du dossier 1285 Madame [GE] [M] ÉPOUSE [J], représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 - N° du dossier 1285 Monsieur [A] [M], représenté par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 - N° du dossier 1285 Monsieur [C] [M], représenté par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 - N° du dossier 1285 Madame [K] [M] ÉPOUSE [W], représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 - N° du dossier 1285 Intimée : S.A.S. HOTEL TERMINUS [Localité 1] Immatriculée au R.C.S. de [Localité 2] sous le numéro 353 600 802, représentée par son Président, la S.A.R.L. HOLDING GHP (R.C.S. [Localité 2] 310 923 081), elle même représentée par son Gérant, Mr [R] [X], domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Géraldine ALLARD, avocat au barreau de PARIS, toque : E2176 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° 139/2025 , 2 pages) Nous, Nathalie Recoules, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions déposées le 24 juillet 2025; Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par conclusions déposées le 25 juillet 2005 ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Ordonnance rendue par Nathalie Recoules, magistrat en charge de la mise en état assisté de Sandrine Stassi-Buscqua, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 03 septembre 2025 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats