Cour d'appel, 02 juin 2022. 21/01885

COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ 5e Chambre RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente ASSISTE DE Mme Carine DJELLAL, Greffier LE VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS -------------------------- N° RG 21/01885 N° Portalis DBV3-V-B7F-USLC Minute n° S.A.S. [11] C/ [9] ... Sur appel d'unJugement du Pôle social du TJ de [Localité 3] rendu le 12 Mai 2021 N° RG : 19/00397 Copie exécutoire à : - la SELARL [10] - l'AARPI [8] - CPAM D'EURE ET LOIR Copie certifiée conforme à : - S.A.S.U. [11] - Mme [S] [U] - CPAM D'EURE ET LOIR Notifiée le : Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente, a rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire opposant : S.A.S. [11] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 7] [Adresse 2] [Localité 5] non comparante, non représentée ayant pour avocat Me Claire GINISTY MORIN de la SELARL GINISTY MORIN LOISEL JEANNOT, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000057 APPELANTE à : Mme [S] [U] née le 03 novembre 1976, de nationalité française [Adresse 6] [Localité 4] non comparante, représentée par Me François AJE de l'AARPI ALL PARTNERS-AJE LENGLEN LAWYERS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 413 substitué par Me Claire LEFEVRE, avocat au barreau de VERSAILLES [9] [Adresse 1] [Localité 3] non comparante, non représentée INTIMÉES Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ; Vu le désistement d'appel en date du 14 décembre 2021 reçu au greffe le 14 décembre 2021 ; Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ; PAR CES MOTIFS Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ; Condamnons l'appelant aux dépens, Et ont signé la présente ordonnance, Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente et Madame Carine DJELLAL, Greffier. Le greffier, La présidente,