Cour d'appel, 07 octobre 2022. 22/02937

COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre civile D.A. : Numéro : 22/02001 du : 11 Juin 2022 RG : N° RG 22/02937 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IPFW Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6] en date du 15 Mars 2022 dans l'affaire portant le n° RG 20/02046 Mme [T] [H] née le 16 Novembre 1956 à [Localité 3] ([Localité 1]) Représentée par Me Alexandre BABILOTTE BASKE, avocat au barreau de SENLIS M. [O] [H] né le 22 Janvier 1958 à [Localité 4] ([Localité 1]) Représenté par Me Alexandre BABILOTTE BASKE, avocat au barreau de SENLIS Mme [L] [H] née le 28 Mai 1962 à [Localité 4] ([Localité 1]) Représentée par Me Alexandre BABILOTTE BASKE, avocat au barreau de SENLIS APPELANTS M. [G] [F] né le 05 Septembre 1951 à [Localité 3] ([Localité 1]) Représenté par Me Laurent PRIEM, avocat au barreau de SENLIS M. [I] [F] né le 07 Février 1953 à [Localité 3] ([Localité 1]) Représenté par Me Laurent PRIEM, avocat au barreau de SENLIS M. [C] [F] né le 08 Février 1954 à [Localité 4] ([Localité 1]) Représenté par Me Laurent PRIEM, avocat au barreau de SENLIS Mme [P] [H] née le 16 Novembre 1948 à [Localité 5] ([Localité 1]) Mme [W] [H] née le 23 Novembre 1952 à [Localité 3] ([Localité 1]) INTIMES ORDONNANCE DE CADUCITÉ N° Nous, Pascal BRILLET, conseiller de la mise en état, Vu la déclaration d'appel n°22/02001 en date du 11 juin 2022 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/02937 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IPFW, Vu l'avis de signifier la déclaration d'appel en date du 18 juillet 2022, Vu la demande d'observations écrites en date du 24 août 2022, Vu l'article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile, Considérant que l'avocat des appelants n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du Code de procédure civile, soit pour le 18 août 2022, au plus tard ; Qu'aucune observation n'a été formulée par les appelants; Que par message RPVA du 28 septembre 2022, Me [Z] sollicite que soit prononcée la caducité de la déclaration d'appel ; Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 22/02001 et de condamner les appelants aux dépens ; PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel portant le numéro 22/02001, Condamnons les appelants aux dépens. Fait à [Localité 2], le 07 octobre 2022 Le conseiller de la mise en état, [J] [E], Décision transmise aux avocats le 07 octobre 2022