Cour d'appel, 20 juin 2022. 22/00258

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 20 JUIN 2022 (n° 260 , 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 22/00258 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3UK Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 31 Mai 2022 -Tribunal Judiciaire de PARIS (Juge des Libertés et de la Détention) - RG n° 22/01781 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 20 Juin 2022 Décision réputée contradictoire COMPOSITION Agnès MARQUANT, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris, assisté de Mélanie THOMAS, greffier lors des débats et du prononcé de la décision APPELANTE Madame [V] [N] [L] (Personne ayant fait l'objet de soins) née le 10/02/1992 à INCONNU demeurant 42 rue des rogations - 59260 LILLE Ayant été hospitalisée au GHU Paris psychiatrie et neurosciences site Lasalle non comparante, représentée par de Me Marie-Laure MANCIPOZ, avocat commis d'office au barreau de Paris, INTIMÉ M. LE DIRECTEUR DU GHU PARIS PSYCHIATRIE SITE LASALLE demeurant 10/14 rue du Général Lasalle - 75019 PARIS non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Madame M.-D. PERRIN, avocate générale, DÉCISION Par décision du 20 mai 2022, le directeur de l'hôpital GHU Paris Psychiatrie et Neurosciences - Site Lasalle a prononcé l'admission en soins psychiatriques de Mme [E] se disant [N] [L] sur le fondement des articles L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique. Par requête du 24 mai 2022 le directeur de l'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention d'Evry en poursuite de la mesure. Par ordonnance du 31 mai 2022 rendue par le juge des libertés et de la détention d' Evry, la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de Mme [E] se disant [N] [L] a été ordonnée. Par déclaration d'appel transmise par courriel le 09 juin 2022 enregistrée au greffe le 13 juin 2022, le conseil de Mme X se disant [N] [L] a interjeté appel de ladite ordonnance. Les parties ainsi que le directeur de l'établissement ont été convoqués à l'audience du 16 juin 2022, date à laquelle l'affaire a été renvoyée à l'audience du 20 juin 2022. L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, en audience publique. Le directeur de l'hôpital GHU Paris Psychiatrie et Neurosciences - Site Lasalle, partie intimée, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Il a transmis au greffe de la cour le 17 juin 2022 sa décision du 16 juin 2022 ordonnant la levée de la mesure de son hospitalisation sous contrainte de Mme [E] se disant [N] [L]. Mme X se disant [N] [L], non comparante, représentée par son conseil indique que le recours est devenu sans objet en raison de la levée de son hospitalisation complète. Le ministère public sollicite que le recours soit déclaré sans objet en raison de la levée de la mesure. MOTIFS DE L'ORDONNANCE Considérant qu'une décision de mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète a été prise le 16 juin 2022, il y a lieu de déclarer sans objet l'appel de Mme [E] se disant [N] [L]. PAR CES MOTIFS, Le magistrat délégataire du premier président de la cour d'appel, statuant publiquement, par mise à disposition et par décision réputée contradictoire, DÉCLARONS sans objet l'appel interjeté par Mme [E] se disant [N] [L], LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Ordonnance rendue le 20 JUIN 2022 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE Une copie certifiée conforme notifiée le 20 Juin 2022 par fax à : ' patient à l'hôpital ou/et X par LRAR à son domicile X avocat du patient X directeur de l'hôpital ' tiers par LS ' préfet de police ' avocat du préfet ' tuteur / curateur par LRAR X Parquet près la cour d'appel de Paris