Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
N° RG 25/56830 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA2TJ
N° : 1
Assignation du :
08 Octobre 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 23 janvier 2026
par Céline MECHIN, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière,
DEMANDERESSE
La société S.P.C.B.
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par la SELEURL ÆLLEY AVOCATS, prise en la personne de Maître Ghislaine MESTRE, avocate au barreau de PARIS - #E1488, non-comparante à l’audience de plaidoirie
DEFENDERESSE
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3] [Localité 7] [Adresse 5]
C/O FONCIA [Localité 7] [Adresse 8]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Didier SITBON, avocat au barreau de PARIS - #C2472, non-comparant à l’audience de plaidoirie
DÉBATS
A l’audience du 23 janvier 2026 tenue publiquement, présidée par Céline MECHIN, Vice-président et assistée de Carine DIDIER, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 08 octobre 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 09 janvier 2026, la société S.P.C.B. se désiste de son instance et de son action.
Par message RPVA du 22 janvier 2026, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3] [Localité 7] [Adresse 5] accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société S.P.C.B. se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 7] le 23 janvier 2026
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Céline MECHIN
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