Cour d'appel, 15 mars 2023. 21/00457

COUR D'APPEL DE CAEN 1ère Chambre civile O R D O N N A N C E N° RG 21/00457 - N° Portalis DBVC-V-B7F-GWAF Affaire : Monsieur [Z] [B] représenté et assisté de Me [W], avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2170118 Madame [C] [N] épouse [B] représentée et assistée de Me [W], avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2170118 C/ Madame [R] [G] La S.A.R.L. CABINET OR-IMMO prise en la personne de son représentant légal Madame [U] [O] ès qualités de mandataire ad'hoc de la société OR-IMMO Représentée et assitée de Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC6048 Le QUINZE MARS DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Dominique GARET, Président de chambre chargé de la mise en état de la première chambre civile de la Cour d'Appel de CAEN, assisté de Mme COLLET, greffière, ~~~~ EXPOSE DU LITIGE Les époux [B] sont appelants d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Caen le 12 janvier 2021 dans un litige qui les oppose à Mme [G] ansi qu'à la société Or-Immo. Par conclusions d'incident du 14 février 2023, ils ont saisi le magistrat chargé de la mise en état d'une demande de sursis à statuer, expliquant en effet qu'un accord a été régularisé entre eux et Mme [G] mais que cet accord demeure subordonné à l'expulsion par celle-ci des occupants de l'immeuble qu'ils ont acquis en réméré. En conséquence, les époux [B] demandent qu'il soit sursis à statuer sur l'ensemble de leurs demandes, auxquelles ils n'entendent pas renoncer en l'état, dans l'attente de l'issue définitive de la procédure actuellement pendante devant le juge du contentieux de la protection du tribunal de Caen tendant à l'expulsion des occupantsde l'immeuble. N'ayant pas constitué devant la cour, Mme [G] n'a pas conclu sur l'incident. Quant à la société Or-Immo, bien qu'ayant constitué devant la cour, elle n'a pas non plus conclu sur incident. SUR CE, Par application des articles 378 et suivants du code de procédure civile et en l'absence d'opposition manifestée par la société Or-Immo, alors par ailleurs que Mme [G] n'a pas constitué devant la cour, rien ne s'oppose à ce qu'il soit sursis à statuer sur l'instance dans l'attente de l'issue de la procédure engagée devant le juge du contentieux de la protection du tribunal de Caen tendant à l'expulsion des personnes occupant l'immeuble à l'origine du litige. Dans cette attente, l'affaire sera retirée du rôle. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par défaut et par mise à disposition : - ordonnons qu'il soit sursis à statuer sur l'instance dans l'attente de l'issue définitive de la procédure actuellement pendante devant le juge du contentieux de la protection du tribunal de Caen, tendant à l'expulsion des personnes occupant la parcelle située à Treprel , lieudit le hameau du bas, cadastrée section [Cadastre 1]; - ordonnons le retrait de l'affaire du rôle et disons qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de solliciter sa réinscription, une fois l'événement attendu réalisé; - réservons l'ensemble des demandes ainsi que les dépens. LA GREFFIÈRE M. [F] LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT [M] [E]