Cour d'appel, 21 mars 2024. 23/07762

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 21 MARS 2024 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07762 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQ3Q Décision déférée à la Cour : Décision du 03 Avril 2023 - Conseil de l'ordre des avocats de PARIS DEMANDEUR AU RECOURS : Madame [S] [O] [Adresse 2] [Localité 4] Non comparante et non représentée DÉFENDEUR AU RECOURS : LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE PARIS [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Non comparant et représenté par Me Arnaud GRIS de la SELEURL A.R.G AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2008 INVITE A PRENDRE DES OBSERVATIONS : LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE PARIS EN QUALITÉ DE REPRÉSENTANT DE L'ORDRE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Non comparant et représenté par Me Arnaud GRIS de la SELEURL A.R.G AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2008 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 Février 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : - Mme Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre - Mme Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre - Madame Estelle MOREAU, Conseillère - Mme Agnès BISCH, Conseillère - Mme Nicole COCHET, Magistrate Honoraire juridictionnel qui en ont délibéré Greffière, lors des débats : Mme Florence GREGORI MINISTERE PUBLIC : représenté lors des débats par Mme Sylvie SCHLANGER, qui a fait connaître son avis oralement à l'audience. DÉBATS : à l'audience tenue le 15 Février 2024, ont été entendus : - Me Arnaud GRIS, avocat représentant le Conseil de l'Ordre des avocats au Barreau de PARIS et le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris en qualité de représentant de l'Ordre en ses observations ; - Mme Sylvie SCHLANGER, substitute du Procureur Général, en ses observations. ARRÊT : - réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 21 mars 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre et par Victoria RENARD, Greffière, présente lors de la mise à disposition. * * * Par décision du 3 avril 2023, la formation administrative du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris a prononcé l'omission du tableau de Mme [S] [O], avocate, en application des dispositions des articles 105 et suivants du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 au constat de ce que l'intéressée restait redevable envers la trésorerie de l'ordre des sommes de 1806 euros au titre des cotisations ordinales et des assurances et 830 euros au titre de ses cotisations au CNB, la CNBF lui réclamant en outre paiement d'un arriéré de 3481 euros. Selon déclaration reçue au greffe le 4 mai 2023, Mme [O] a formé un recours à l'encontre de cette décision. A l'audience du 15 février 2024, Mme [O], régulièrement convoquée par lettre recommandée du 10 novembre 2023 remise à son adresse personnelle précisée sur sa déclaration d'appel et dont l'avis de réception est revenu signé au greffe, n'a pas comparu. L'ordre des avocats du barreau de Paris, la bâtonnière du barreau de Paris en qualité de représentant de l'ordre des avocats du barreau de Paris et le ministère public, qui n'ont pas conclu par écrit, ont sollicité oralement la confirmation de la décision, l'ordre précisant que les causes de l'omission ne sont pas soldées, aucun réglement n'étant intervenu depuis qu'elle a été prononcée. SUR CE, Selon l'article 105 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991, peut être omis du tableau, l'avocat qui, sans motif valable, n'acquitte pas dans les délais prescrits sa contribution aux charges de l'ordre ou sa cotisation à la caisse nationale des barreaux français ou au conseil national des barreaux, ou les sommes dues au titres des droits de plaidoirie ou appelées par la caisse au titre de la contribution équivalente. En l'absence de moyen permettant de remettre en cause l'exacte appréciation du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris, la décision déférée sera confirmée en toutes ses dispositions. Les dépens de l'appel seront mis à la charge de l'appelante. PAR CES MOTIFS : La cour, Confirme la décision dont appel en toutes ses dispositions, Condamne Mme [S] [O] aux dépens d'appel. LA GREFFI'RE LA PR''SIDENTE