Tribunal judiciaire, 26 février 2024. 23/01578

Du 26 février 2024 5AA SCI/LD PPP Référés N° RG 23/01578 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YHDQ Société CDC HABITAT C/ [D] [R] - Expéditions délivrées à AVOCAT et défendeur - FE délivrée à Me HAKIM Le 26/02/2024 Avocats : la SELARL AGH AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 février 2024 PRÉSIDENT : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, GREFFIER : Madame Laëtitia DELACHARLERIE, DEMANDERESSE : Société CDC HABITAT, SA d’Economie Mixte à directoire et Conseil de Surveillance RCS PARIS 470 801 168 [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Maître Anne-geneviève HAKIM de la SELARL AGH AVOCATS DEFENDERESSE : Madame [D] [R] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Présente DÉBATS : Audience publique en date du 12 Janvier 2024 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 23 Août 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: La demande est indéterminée, mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité; l'ordonnance de référé rendue sera en premier ressort. Le défendeur ayant comparu, l'ordonnance de référé rendue sera contradictoire. EXPOSÉ DU LITIGE : Par un contrat daté du 30 décembre 2022, la société CDC HABITAT a donné à bail à Mme [R] un appartement sis [Adresse 4] à [Localité 3] avec un loyer mensuel de 491,20 €, ainsi qu'une avance sur charges, outre une clause d'indexation. Par exploit d'huissier en date du 12 mai 2023, la société CDC HABITAT a fait délivrer à Mme [R] un commandement de payer afin d'obtenir le règlement de la somme de 1.172,36 €, au titre des loyers et charges impayés à la date du 30 avril 2023. Par assignation en date du 23 août 2023, dûment notifiée à la Préfecture de GIRONDE, par transmission électronique en date du 24 août 2023, la société CDC HABITAT a saisi le juge des référés du tribunal de Céans d'une demande en paiement et d'expulsion dirigée contre Mme [R]. A l'audience du 12 janvier 2024, la société CDC HABITAT, représentée par son conseil, demande au juge des référés, avec exécution provisoire, de : -Constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties ; -Condamner Mme [R] et tous occupants de son chef à évacuer les lieux loués corps et biens, au besoin avec l'assistance de la force publique ; -condamner Mme [R] à lui payer la somme de 4.322,52 € au titre des loyers et charges échus au 2 janvier 2024 et non encore réglés avec intérêts au taux légal ; -condamner Mme [R] à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer et charges prévus au bail ; -condamner Mme [R] aux entiers frais et dépens (incluant les frais du commandement), ainsi qu'au paiement de la somme de 600 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Au soutien de ses prétentions, la société CDC HABITAT fait valoir que le bail se trouve résilié de plein droit par l'effet de la clause résolutoire qui y est stipulée, Mme [R] n'ayant pas, dans le délai de deux mois imparti, réglé les arriérés de loyers et de charges visés au commandement de payer délivré le 12 mai 2023. La société CDC HABITAT ajoute qu'en tout état de cause, elle est fondée à obtenir la condamnation de Mme [R] à lui payer les sommes lui restant dues, ainsi que son expulsion. Mme [R], présente à l'audience, ne conteste pas la créance alléguée par la demanderesse. Elle sollicite des délais de paiement, par le biais de versements mensuels de 110 €, en sus du loyer courant, afin de pouvoir se maintenir dans les lieux. La société CDC HABITAT s'oppose à cette demande. Eu égard à la nature des faits, il est statué par ordonnance contradictoire et rendue en premier ressort. MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la demande en paiement des loyers et des charges : Attendu qu'aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ; Attendu qu'en l'espèce, il est stipulé au contrat de bail liant les parties que le locataire doit verser un loyer mensuel de 491,20 € avec qu'une avance sur charges, et une clause d'indexation, conformément à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ; Qu'il n'est cependant pas justifié du paiement régulier de ces sommes par le locataire aux termes contractuellement convenus ; Qu'il résulte en effet du décompte produit aux débats que Mme [R] reste redevable, à la date du 2 janvier 2024, de la somme de 4.322,52 € ; Attendu qu'il convient en conséquence de condamner Mme [R] à payer à la société CDC HABITAT la somme de 4.322,52 € au titre des arriérés dus au 2 janvier 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance ; II - Sur la demande de délais de paiement : Attendu que l'article 1343-5 du code civil dispose que, compte tenu de la situation du débiteur, et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, à l'exception des dettes d'aliments ; Que l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que, par dérogation à ces dispositions, la durée des délais de paiement, accordés dans le cadre d'une procédure intentée sur le fondement d'une clause résolutoire contenue dans un bail d'habitation, peut être étendue à 36 mois ; Attendu que ces dispositions imposent, à titre de condition liminaire à l'octroi de délais de paiement, la reprise du règlement intégrale du loyer courant ; Attendu que le décompte produit aux débats par la société CDC HABITAT révèle que tel n'est pas le cas, le loyer courant n'étant pas réglé par Mme [R] ; Que, dans ces conditions, sa demande de délais de paiement sera rejetée ; III - Sur la résiliation du bail et sur la demande en expulsion : Attendu que le contrat de bail conclu entre les parties le 30 décembre 2022 contient une clause de résiliation de plein droit à défaut de paiement du loyer et des charges échus dans le délai de deux mois à compter de la date du commandement de payer, telle que prévue par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que la société CDC HABITAT a, par communication électronique en date du 24 août 2023 informé la Préfecture de l'assignation en expulsion ; Attendu que le bailleur a fait signifier, le 12 mai 2023, un commandement de payer conforme aux dispositions légales ; Attendu que la partie requise ne s'est pas exécutée dans le délai qui lui était accordé ; Attendu qu'il convient donc de constater la résiliation de plein droit du bail à la date du 12 juillet 2023 et d'ordonner l'expulsion de Mme [R] ainsi que de tous occupants de son chef ; Que par conséquent, les lieux loués devront être libérés corps et biens deux mois suivant la signification d'un commandement d'avoir à quitter les lieux ; Attendu qu'il y a lieu de fixer l'indemnité d'occupation à une somme égale au montant des loyers et charges qui auraient été dues en cas de maintien dans les lieux et de condamner, en tant que besoin, Mme [R] à verser, jusqu'à libération effective des locaux et remise des clefs, cette indemnité d'occupation, qui sera payable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges. IV - Sur les demandes accessoires : Attendu qu'il est fait droit à la demande de la société CDC HABITAT, il convient de condamner Mme [R] à lui payer la somme de 250 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'au paiement des entiers frais et dépens de la présente instance (incluant les frais du commandement de payer), conformément à l'article 696 du Code de Procédure Civile ; Qu'il convient de constater l'exécution provisoire de la présente ordonnance, en application de l'article 514 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, LE JUGE DES REFERES, Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, et rendue en premier ressort, CONSTATONS que le bail liant la société CDC HABITAT et Mme [R] a été résilié à la date du 12 juillet 2023 ; CONDAMNONS Mme [R] à payer en derniers et quittances à la société CDC HABITAT la somme de 4.322,52 € avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance, au titre des arriérés de loyers et charges échus à la date du 2 janvier 2024 ; REJETONS la demande de délais de paiement formée par Mme [R] ; ORDONNONS à Mme [R] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous les occupants de son chef l'appartement situé [Adresse 4] à [Localité 3] dans un délai de deux mois suivant la notification d'un commandement de quitter les lieux ; DISONS qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à l'expulsion de Mme [R] et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique qui devra être requise selon les normes légales et règlementaires applicables ; CONDAMNONS Mme [R] à payer en deniers et quittances à la société CDC HABITAT une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et de l'avance sur charges normalement dus si le bail s'était poursuivi à compter du 3 janvier 2024 jusqu'à libération effective des lieux ; CONDAMNONS Mme [R] à payer à la société CDC HABITAT la somme de 250 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNONS Mme [R] aux entiers frais et dépens y compris les frais de commandement ; CONSTATONS que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire par provision ; Ainsi jugé et prononcé, les jours, mois et an susdits. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT