Cour d'appel, 27 décembre 2022. 22/00963

Ordonnance N°22/885 N° RG 22/00963 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IVCS J.L.D. NIMES 26 décembre 2022 [G] C/ LE PREFET DE L'AUDE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 27 DECEMBRE 2022 Nous, Mme Marie-Pierre FOURNIER, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de NÎMES, conseiller désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Audrey BACHIMONT, Greffière, Vu l'arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire national en date du 4 août 2022 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 22 décembre 2022, notifiée le même jour à 16h45 concernant : M. [K] [L] [G] né le 20 Mai 1997 à BNI OUNJEL TAFRAOUT (MAROC) de nationalité Marocaine Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 24 décembre 2022 à 16h17, enregistrée sous le N°RG 22/5704 présentée par M. le Préfet de l'Aude ; Vu l'ordonnance rendue le 26 Décembre 2022 à 11h56 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES, qui a : * Déclaré la requête recevable ; * Ordonné pour une durée maximale de 28 jours commençant 48H après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [K] [L] [G]; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 28 jours à compter du 24 décembre 2022 à 16h45, Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [K] [L] [G] le 26 Décembre 2022 à 15h31 ; Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ; Vu l'absence du Préfet de l'Aude, régulièrement convoqué, Vu l'assistance de Monsieur [O] [V] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [K] [L] [G], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Elisabeth MENDY PIETRI, avocat de Monsieur [K] [L] [G] qui a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS [K] [L] [G] qui faisait l'objet d'un arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français du 4 août 2022 notifiée le même jour, a été interpellé le 21 décembre 2022 à [Localité 3] par les gendarmes à la suite d'une agression sexuelle commise sur une mineure de plus de quinze ans. L'intéressé a été placé en rétention administrative par décision du 22 décembre 2022. Par requête du 23 décembre 2022, le Préfet de l'Aude a sollicité la prolongation du maintien de [K] [L] [G] dans des locaux non pénitentiaires pour une durée de vingt-huit jours. Par ordonnance du 26 décembre 2022, le Juge des libertés et de la détention de [Localité 4] a rejeté l'exception d'irrecevabilité de la requête et a ordonné le maintien de son placement pour une durée maximale de 28 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. [K] [L] [G] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration du 26 décembre 2022. Aux termes de sa déclaration d'appel, il sollicite l'infirmation de l'ordonnance entreprise et demande qu'il soit mis fin à sa rétention et que soit ordonnée sa remise en liberté ou, à titre subsidiaire, son assignation à résidence. Il soulève le défaut de diligence de l'administration tendant à organiser son départ durant les premiers jours de sa rétention. A l'audience, le conseil de [K] [L] [G] a indiqué s'en rapporter à la déclaration d'appel. [K] [L] [G] a expliqué qu'il vivait en France depuis trois ou quatre ans, qu'il s'était lourdement endetté pour obtenir un contrat de travail et qu'il avait le projet de rester en France pour travailler et ainsi pouvoir rembourser sa dette. Il a précisé qu'il n'était plus en possession de son passeport lequel a été conservé par le commissariat d'[Localité 2] lors d'un contrôle remontant à environ un an. Monsieur le Préfet de l'Aude ne comparaît pas et n'est pas représenté bien que régulièrement convoqué. Par courrier du 27 décembre 2022, il a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise. SUR LE FOND : L'administration justifie avoir adressé au consulat Général du Maroc à [Localité 5] une demande de laisser passez consulaire , par mail du 23 décembre 2015 soit le lendemain de son placement en rétention administrative . A ce jour, le document sollicité n'a pas été délivré par le consulat. [K] [L] [G] est dépourvu de tout document d'identité et ne justifie d'aucune résidence stable de sorte qu'aucune assignation à résidence ne peut être envisagée. Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [K] [L] [G] ; CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ; RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1]. Fait à la Cour d'Appel de NÎMES, le 27 Décembre 2022 à LE GREFFIER, LE PRESIDENT, ' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 4] à M. [K] [L] [G], par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe. Le à H Signature du retenu Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à : - Monsieur [K] [L] [G], par le Directeur du centre de rétention de [Localité 4], - Me Elisabeth MENDY PIETRI, avocat (de permanence), - M. Le Préfet de l'Aude , - M. Le Directeur du CRA de [Localité 4], - Le Ministère Public près la Cour d'Appel de NIMES - Mme/M. Le Juge des libertés et de la détention,