Cour d'appel, 31 janvier 2024. 24/00369

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT 2ème CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Monsieur [X] [R] C/ CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE [Localité 2] pris en la personne de son directeur, PREFECTURE DE LA GIRONDE -------------------------- N° RG 24/00369 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NTKY -------------------------- du 31 JANVIER 2024 -------------------------- Notifications le : Grosse délivrée le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Le 31 JANVIER 2024 Nous, Sophie LESINEAU, Conseillère à la cour d'appel de Bordeaux, désignée en l'empêchement légitime du premier président par ordonnance du 08 décembre 2023 assistée de François CHARTAUD, Greffier ; ENTRE : Monsieur [X] [R], né le 18 Septembre 1990, actuellement hospitalisé au [Adresse 3] représenté par Maître Messaouda GACEM, avocat au barreau de BORDEAUX régulièrement avisé, non comparant à l'audience, Appelant d'une ordonnance (R.G. 24/00190) rendue le 24 janvier 2024 par le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 25 janvier 2024 d'une part, ET : CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE CHARLES PERENS pris en la personne de son directeur,121 [Adresse 5] PREFECTURE DE LA GIRONDE, demeurant [Adresse 4] régulièrement avisés, non comparants à l'audience, Intimés, d'autre part, Le Ministère Public, en ses réquisitions écrites en date du 25 janvier 2024, Avons rendu publiquement l'ordonnance réputé contradictoire suivante après que la cause a été appelée devant nous, assisté de François CHARTAUD, greffier, en audience publique, le 30 Janvier 2024 LES FAITS ET LA PROCÉDURE Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, modifiée par la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013, Vu le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, modifié par le décret n°2014-897 du 15 août 2014, Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 3211-12-1, L 3211-12-2, L 3212-1 et suivants, L 3213-6, les articles R 3211-8, R 3211-27 et R 3211-28, Vu l'admission de Monsieur [X] [R], né le 18 septembre 1992, en hospitalisation complète, à la demande d'un tiers selon la procédure d'urgence, par décision du directeur de l'hôpital Charles Perrens en date du 28 novembre 2023, Vu l'arrêté en date du 15 janvier 2024 du préfet de la Gironde, portant admission de Monsieur [X] [R] en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète faisant suite à une mesure de soins psychiatriques à la demande d'un tiers, Vu l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 18 janvier 2024, portant maintien de la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, Vu la requête du préfet de la Gironde enregistrée au greffe du juge des libertés et de la détention de [Localité 1] le 19 janvier 2024, aux fins de voir statuer à 12 jours de l'admission sur la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de Monsieur [X] [R], Vu les pièces jointes à la dite requête et notamment les certificats médicaux établis en application de l'article L 3211-2-2 du code de la santé publique ainsi que l'avis motivé établi en application des dispositions de l'article L 3211-12-1 du même code, Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 24 janvier 2024 prononçant le maintien de l'hospitalisation complète de Monsieur [X] [R], Vu l'appel formé par Monsieur [X] [R] enregistré au greffe le 25 janvier 2024, Vu la convocation des parties à l'audience du 30 janvier 2024, Vu l'avis médical du Docteur [P] en date du 26 janvier 2024, conformément aux dispositions de l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, Vu les conclusions du ministère public en date du 25 janvier 2024 aux fins de confirmer l'ordonnance entreprise, A l'audience publique, Le ministère public n'était pas représenté mais avait pris les réquisitions écrites suvisées, Il a été donné connaissance des réquisitions du ministère public et du contenu de l'avis médical établi le 26 janvier 2024 par le Docteur [P]. Dasn un courrier adressé au greffe de la cour le mardi 30 janvier 2024, Monsieur [X] [R] indique se désister de son appel et ne pas vouloir se rendre à l'audience de ce jour. Entendu Maître Gacem, avocat au Barreau de Bordeaux, prend acte du désistement d'appel de Monsieur [X] [R]. Il a été indiqué à l'audience que la décision serait rendue le mercredi 31 janvier 2024, à 14 heures. MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles 384, 400 et 403 du code de procédure civile, Le désistement de Monsieur [X] [R] nous dessaisit de son appel. Il convient d'en prendre acte et de dire que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 1] en date du 24 janvier 2024 produira son plein et entier effet. PAR CES MOTIFS Accorde le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [X] [R], Constatons le désistement d'appel de Monsieur [X] [R], Nous déclarons en conséquence déssaisi du dit appel, Disons que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 1] en date du 24 janvier 2024 produira son plein et entier effet, Laissons les dépens à la charge de l'Etat. La présente décision a été signée par Sophie LESINEAU, conseillère, et par François CHARTAUD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, La Conseillère déléguée,