Tribunal judiciaire, 03 février 2026. 26/00112

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DE DESISTEMENT AUDIENCE DU 03 Février 2026 AFFAIRE N° N° RG 26/00112 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FI5N MINUTE : 26/00105 DÉCISION DU : TROIS FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du jugement : Florence BELOIN, Vice-Président en charge des Contentieux de la Protection Assisté de Isabelle CANONICI, Greffier DEBATS : en audience publique du 03 Février 2026 JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire ou contradictoire, et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et rendu le 03 Février 2026 et Madame Isabelle CANONICI, Greffier DEMANDEUR : S.A. HALPADES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Madame [F] [B] en vertu d’un pouvoir de représentation en date du 27 janvier 2026 DEFENDEUR : Monsieur [H] [G] né le 19 Novembre 1989 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] non comparant Expédition délivrée à Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance, le défendeur ayant réglé la totalité de la dette ; Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense, ni soulevé aucune fin de non-recevoir ; Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance du fait du désistement de la partie demanderesse ; Que l'introduction de l'instance ayant été nécessaire pour permettre le règlement de la dette locative et la partie défenderesse ayant reconnu par ce règlement le caractère justifié des demandes formées à son encontre, il y aura lieu de la condamner aux entiers dépens de l'instance ; PAR CES MOTIFS, Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, exécutoire de plein droit, CONSTATE que S.A. HALPADES s'est désistée de son instance et qu’en conséquence, l’instance est éteinte ; CONDAMNE Monsieur [H] [G] aux entiers dépens de l’instance ; EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par Florence BELOIN Vice-Président en charge des contentieux de la protection et par Isabelle CANONICI, Greffier Le Greffier, Le Juge des Contentieux de la Protection.