Cour de cassation, 01 décembre 2022. 22-17.973

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 22-17.973 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Franche-Comté Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : M. [J], ès qualités et autre Ordonnance : 62021 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Franche-Comté, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 20 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2022 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [G] [J], domicilié [Adresse 4], [Localité 3], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Securiguard sécurité privée, société à responsabilité limitée, 2°/ à la société Securiguard sécurité privée, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en liquidation judiciaire. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 septembre 2022, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Franche-Comté, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Franche-Comté de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 1er décembre 2022