Cour de cassation, 06 novembre 2025. 23-22.440

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : S 23-22.440 Demandeur(s) : M. [K] Avocat(s) : la SAS Hannotin avocats Défendeur(s) : le président du conseil départemental de Seine-[Localité 8] et autres Avocat(s) : la SCP Marlange et de La Burgade Ordonnance : 50747 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [Y] [K], domicilié [Adresse 1], 93200 Saint-Denis, a formé un pourvoi le 16 novembre 2023 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ au président du conseil départemental de Seine-[Localité 8], domicilié [Adresse 5], 2°/ à Mme [A] [Z], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à Mme [V] [K], épouse [O], domiciliée [Adresse 4], 4°/ à M. [M] [H], domicilié [Adresse 6], 5°/ à M. [X] [H], domicilié [Adresse 6], 6°/ à Mme [R] [K], épouse [H], domiciliée [Adresse 6], 7°/ à M. [L] [K], domicilié [Adresse 2], 8°/ à M. [I] [K], domicilié [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 7], le 6 novembre 2025