Cour d'appel, 19 mai 2022. 21/04341

N° RG 21/04341 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I5WR COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 19 MAI 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : 20/00024 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 5] du 28 Octobre 2021 APPELANT : Monsieur [U] [X] né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON CELINE BART AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN INTIMES : Maître [P] [K] ès qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [U] [X] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 5] représenté et assisté par Me Camille PERCHERON de la SCP STREAM, avocat au barreau du HAVRE PARQUET GENERAL [Adresse 4] [Localité 5] COMPOSITION DE LA COUR  : Lors des débats et du délibéré : Madame FOUCHER-GROS, Présidente M. MANHES, Conseiller M. URBANO, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme DEVELET, Greffier MINISTERE PUBLIC : M. PUCHEUS, avocat général Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée. DEBATS : A l'audience publique du 28 Avril 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 19 Mai 2022 ARRET : CONTRADICTOIRE Rendu publiquement le 19 Mai 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame FOUCHER-GROS, Présidente et par M. GUYOT, Greffier présent lors du prononcé. * * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Par jugement du 28 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Rouen a : -débouté M. [X] de ses demandes, -ordonné la signification de la présente décision dans les huit jours à M. [X], -ordonné la communication de la présente décision : -au mandataire de justice désigné, -au Procureur de la République près la présente juridiction, -au Trésorier-payeur général du département dans lequel M. [X] à son siège et à celui du département où se trouve son principal établissement, -ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective, -rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire. M. [X] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 15 novembre 2021. EXPOSE DES PRETENTIONS : Vu les conclusions du 4 janvier 2022, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens et arguments de M. [X] qui demande à la cour de : Vu le désistement d'appel de M. [X], -constater le dessaisissement de la cour, -statuer ce que de droit quant aux dépens. Vu les conclusions du 3 février 2022, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens et arguments de Me [K] en qualité de liquidateur de M. [X] qui demande à la cour de : -constater le désistement d'instance et d'action de M. [X], -constater l'acceptation de Me [K] ès-qualités de ce désistement d'instance et d'action, -constater en conséquence le dessaisissement de la cour, -statuer ce que de droit quant aux dépens. Vu les conclusions du 6 avril 2022, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens et arguments du Ministère public qui : -s'en rapporte. L'ordonnance de clôture a été rendue le 28 avril 2022. MOTIVATION DE LA DECISION : Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile: «Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.» Le désistement ne contient pas de réserves, de plus il a été accepté par Me [K] es qualités. Il convient de déclarer parfait le désistement de M. [X] emportant extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant par arrêt contradictoire ; Constate le désistement d'appel de Monsieur [X] ; Le déclare parfait ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Condamne Monsieur [X] aux dépens de l'appel. LE GREFFIER LA PRESIDENTE