Cour d'appel, 28 mars 2023. 22/05306

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°135 N° RG 22/05306 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TCEY Mme [N] [E] C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE Copie exécutoire délivrée le : à : Me VINCE Me NAUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 MARS 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, GREFFIER : Madame Lydie CHEVREL, lors des débats et Madame Julie ROUET lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 23 Janvier 2023 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 11 Avril 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats, le délibéré annoncé le 11 avril 2023 ayant été avancé pour être rendu ce jour **** APPELANTE : Madame [N] [E] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Sébastien VINCE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES INTIMÉE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE, prise en la personne de ses représentants léagux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Louis NAUX de la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE FAITS ET PROCÉDURE : Les 6 juillet et 8 août 2005, afin d'acquérir un bien immobilier à usage mixte sis à [Localité 2], Mme [E] et M. [Z] ont souscrit deux contrats de prêt professionnel auprès de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Atlantique Vendée (le Crédit Agricole) : - Contrat n°70004272305 (n°305) - Montant : 250.000 euros - Mensualités : 180 - Taux d'intérêt : 3,69% - TEG : 4,5554% - Contrat n°70004272445 (n°445) - Montant : 300.000 euros - Mensualités : 180 - Taux d'intérêt : 3,95% - TEG : 4,5738% Le 8 décembre 2015, M. [Z] a été placé en redressement judiciaire, M. [K] étant désigné mandataire judiciaire. Le 2 février 2016, le Crédit Agricole a déclaré sa créance. Le 29 décembre 2016, un plan de redressement a été arrêté. Le 2 mai 2017, le juge commissaire du tribunal de grande instance de Nantes a arrêté l'état du passif et convoqué le Crédit Agricole afin que ses créances, contestées, soient débattues contradictoirement. L'état des créances a été publié au BODAC le 15 juin 2017. Par deux ordonnances des 19 et 29 septembre 2017, le juge commissaire a admis les créances déclarées par le Crédit Agricole au titre des prêts n°305 et n°445. Ces ordonnances n'ont pas fait l'objet de recours. Le 22 janvier 2019, se fondant sur les conclusions d'un rapport d'expertise du 12 décembre 2018, Mme [E], estimant que le TEG de ces prêts était erroné, a formé une réclamation contre l'état des créances. Par ordonnance du 18 juin 2019, le juge commissaire du tribunal de grande instance de Nantes a : - Déclaré la réclamation de Mme [E] irrecevable, - Condamné Mme [E] à verser au Crédit Agricole la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné Mme [E] aux dépens, - Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. Mme [E] a interjeté appel le 28 juin 2019. Par arrêt du 11 janvier 2022, la cour d'appel de Rennes a : - Infirmé l'ordonnance, Statuant à nouveau : - Déclaré les contestations de Mme [E] recevables, - Rejeté la contestation de Mme [E] formée contre l'ordonnance du 19 septembre 2017 ayant statué sur la créance de la Caisse de Crédit Agricole au titre du prêt n°365132, devenu n°70004272305, Sur les autres demandes : - Invité Mme [E] à saisir le juge du fond compétent pour statuer sur sa contestation de la créance de la Caisse de Crédit Agricole afférente au prêt n°365153, devenu n°70004272445, et ce, dans le délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré à cette fin, à peine de forclusion à moins de contredit dans les cas où cette voie de recours est ouverte, - Renvoyé l'affaire à l'audience du 28 mars 2022 à 9h30, - Réservé les autres demandes des parties. Cet arrêt a été signifié à Mme [E] le 1er février 2022. Le 9 mai 2022, il a été demandé à Mme [E] de produire pour le 13 mai 2022 au plus tard, copie de l'assignation délivrée au Crédit Agricole. Le 15 mai 2022 le président de la chambre commerciale a pris contact avec le secrétariat du conseil de Mme [E] pour rappeler la nécessité de production de la pièce sollicitée. Cette pièce n'a pas été communiquée à la cour. Par arrêt du 17 mai 2022 la cour a : - Ordonné la radiation de l'affaire, - Rappelé que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente décision sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, - Dit que le présent arrêt sera notifié à la diligence du greffier par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. L'affaire a été réenrolée à la demande de Mme [E] qui a justifié de la production de la pièce demandée. Les dernières conclusions de Mme [E] sont en date du 26 octobre 2022. Les dernières conclusions du Crédit Agricole sont en date du 4 janvier 2023. L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 janvier 2023. PRETENTIONS ET MOYENS : Mme [E] demande à la cour de : - Surseoir à statuer jusqu'à ce que l'instance initiée devant le tribunal de grande instance de Nantes par l'assignation du 28 février 2022 trouve une solution définitive, - Réserver les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. Le Crédit Agricole demande à la cour de : - Suresoir à statuer dans l'attente d'une décision à intervenir sur assignation délivrée le 29 février 2022 par Mme [E] devant le tribunal judiciaire de Nantes, - Réserver les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens. DISCUSSION : Mme [E] justifie, enfin, avoir assigné le Crédit Agricole devant le tribunal judiciaire de Nantes. Cette assignation a été délivrée le 28 février 2022. Il y a lieu de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de cette procédure. PAR CES MOTIFS, La cour : - Sursoit à statuer sur la demande d'admission de la créance jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue dans l'instance pendante devant le tribunal judiciaire de Nantes opposant, d'une part Mme [E], et, d'autre part, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Atlantique Vendée, - Réserve les dépens et les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT