Cour d'appel, 08 février 2024. 23/00849

AFFAIRE :N° RG 23/00849 ARRÊT N° NLG ORIGINE : DECISION en date du 22 Mars 2023 du Juge de la mise en état de [Localité 9] RG n° 22/01357 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 08 FEVRIER 2024 APPELANTS : Monsieur [Z] [F] [X] [G] né le [Date naissance 1] 1973 à KAZEROUN (IRAN) [Adresse 3] [Localité 4] Madame [B] [V] épouse [G] née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 8] ([Localité 6]) [Adresse 3] [Localité 4] Représentés et assistés de Me Laurène CORNIER, avocat au barreau de CAEN INTIMEE : S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE N° SIRET : 384 353 413 [Adresse 5] [Localité 7] prise en la personne de son représentant légal Représentée et assistée de Me Marc REYNAUD, avocat au barreau de LISIEUX COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame EMILY, Président de Chambre, Mme COURTADE, Conseillère, M. GOUARIN, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 14 décembre 2023 GREFFIER : Mme LE GALL, greffier ARRÊT prononcé publiquement le 08 février 2024 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier Suivant acte authentique 17 juillet 2017, la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Normandie (la Caisse d'épargne) a consenti à la société civile immobilière Les Pommiers, représentée par son gérant, M. [Z] [G], un prêt de 463.000 euros, destiné principalement à financer la construction d'un bien immobilier à usage professionnel et le solde pour assurer les besoins en trésorerie à l'activité professionnelle de kinésie-thérapeute de l'emprunteur. Par actes du même jour, M. [Z] [G] et Mme [B] [V], épouse [G], se sont engagés en qualité de caution solidaire de la SCI Les Pommiers dans la limite de la somme de 630.500 euros. A la suite de plusieurs incidents de paiement, la Caisse d'épargne a, par lettre recommandée du 18 janvier 2022, mis en demeure les époux [G], en leur qualité de cautions, de régler la somme de 10.126,96 euros sous quinzaine. Cette mise en demeure étant restée sans effet, la société a notifié aux cautions solidaires, par lettre recommandée du 7 février 2022, la déchéance du terme et sollicité le remboursement de la somme de 437.575,16 euros. Par acte de commissaire de justice en date du 12 avril 2022, la Caisse d'épargne a assigné M. [G] et Mme [V] épouse [G] devant le tribunal judiciaire de Caen aux fins de les voir condamner solidairement, en leur qualité de caution du prêt consenti à la SCI Les Pommiers, à lui verser la somme de 468.888,01 euros avec intérêts au taux contractuel annuel de 4,89 % à compter du 7 mars 2022. Par ordonnance 22 mars 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Caen a : - débouté M. [Z] [G] et Mme [B] [V] épouse [G] de leur demande de sursis à statuer ; - condamné M. [Z] [G] et Mme [B] [V] épouse [G] aux dépens de la procédure d'incident ; - débouté la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Normandie de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état électronique du 14 juin 2023 pour conclusions de M. [Z] [G] et Mme [B] [V] épouse [G]. Par déclaration en date du 13 avril 2023, les époux [G] ont interjeté appel de cette ordonnance. Par dernières conclusions déposées le 14 novembre 2023, les époux [G] demandent la cour de leur donner acte de leur désistement d'appel et de juger que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et ses dépens. Par dernières conclusions déposées le 5 juin 2023, la Caisse d'épargne demande à la cour de : - confirmer l'ordonnance entreprise, - débouter en conséquence M. et Mme [G] de leur appel comme injuste et mal fondé, - condamner M. et Mme [G] à payer à la concluante la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. et Mme [G] aux dépens de l'incident tant de première instance que d'appel. L'ordonnance de clôture de l'instruction a été prononcée le 22 novembre 2023. Il est expressément renvoyé aux écritures précitées pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties. SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières , sauf dispositions contraires. Aux termes de l'article 403, le désistement de l'appel emporte acquiescement du jugement. Aux termes de l'article 399 du même code, le désistement emporte , sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Il sera constaté le désistement d'appel de M. Et Mme [G] qui expliquent que le litige a été plaidé et que la décision est mise en délibéré. La Caisse d'Epargne ne s'est pas opposée au désistement. Ce désistement entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour. Les dépens d'appel seront supportés par les époux [G]. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe ; Constate le désistement d'appel de M. [Z] [G] et de Mme [B] [V] épouse [G] ; Constate l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; Condamne M. [Z] [G] et de Mme [B] [V] épouse [G] aux dépens de l'appel. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT N. LE GALL F. EMILY