Tribunal judiciaire, 26 mai 2025. 24/02367

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02367 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y34L TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 26 MAI 2025 N° RG 24/02367 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y34L DEMANDEUR : M. [N] [G] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : [7] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par M. [W], dûment mandaté COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur : Valérie GRULIER LANGRAND, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Valérie GRUNDT, Assesseur pôle social collège salarié Greffier Claire AMSTUTZ, DÉBATS : A l’audience publique du 05 mai 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 26 Mai 2025. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe, DIT que Monsieur [N] [G] présente au 15 janvier 2024, date de la demande, un taux d’incapacité entre 50 et 79% avec une restriction substantielle et durable de l'accès à l'emploi, DIT que Monsieur [N] [G] est éligible médicalement au bénéfice de l’allocation adulte handicapé, ACCORDE à Monsieur [N] [G] le renouvellement de l’allocation adulte handicapé à compter du 1er août 2024 pour une durée de 5 années, soit jusqu’au 31 juillet 2029, sous réserve du respect des conditions administratives, CONDAMNE la [7] aux dépens ; ORDONNE l’exécution provisoire de ce jugement. DIT que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal. Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus Le GREFFIER Le PRESIDENT, Claire AMSTUTZ Fanny WACRENIER expédié aux parties le: