Tribunal judiciaire, 04 novembre 2025. 24/00322

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2025 DOSSIER : N° RG 24/00322 - N° Portalis DBXC-W-B7I-FH6H AFFAIRE : [6] C/ Association [5], S.A.S.U. [4] MINUTE : 25/00070 Notifié le COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENTE : Madame Catherine TESSAUD, Vice-présidente du tribunal judiciaire de La Rochelle, présidente du Pôle social ASSESSEURS : Madame Jenny MORTAGNE, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants Monsieur Marc RENOUX, Assesseur représentant les salariés GREFFIERE : Madame Véronique MONAMY, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE [6], dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Mme [C] [R], chargée d’études juridiques, munie d’un pouvoir DEFENDERESSES Association [5], dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante S.A.S.U. [4], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante *** Débats tenus à l'audience du : 04 Novembre 2025 Jugement prononcé à l'audience du : 04 Novembre 2025 ************* EXPOSE DU LITIGE : Par courrier recommandé en date du 25 Octobre 2024, l’Association [5] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de La Rochelle d’une opposition à une contrainte décernée par [6] le 08 octobre 2024 pour un montant total de 2.007,00 euros représentant les 1.912,00 euros en cotisation et 95,00 euros en majorations de retard dues au titre de mai 2024. A l’audience du 04 Novembre 2025, [6] déclare se désister de l’instance. Association [5] indique accepter le désistement. SUR CE, Il convient de constater que [6] se désiste de l’instance, ce qui emporte dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance et soumission de payer les frais de l’instance éteinte. PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours, Constate le désistement d’instance de [6], qui emporte dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance ; Rappelle que le désistement emporte pour [7] de payer les frais de l’instance éteinte. Le présent jugement a été signé par Madame Catherine TESSAUD, présidente et par Madame Véronique MONAMY, Greffier faisant fonction de greffière. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,