Tribunal judiciaire, 24 novembre 2025. 23/00376

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 24 Novembre 2025 N° RG 23/00376 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YIAS N° Minute : 25/01278 AFFAIRE [T] [K] C/ [4] Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur [T] [K] [Adresse 1] [Localité 3] Assisté de Me Sofiene HEDIA, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, vestiaire : 35 Assisté d’une interprête en langue arménienne : Mme [E] [L] DEFENDERESSE [4] Division du contentieux [Localité 2] représentée par Mme [J] [Y], munie d’un pouvoir régulier *** L’affaire a été débattue le 06 Octobre 2025 en audience publique devant le tribunal composé de : Sarah PIBAROT, Vice-Présidente Gérard BEHAR, Assesseur, représentant les travailleurs salariés Karine RIES, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré. Greffière lors des débats et du prononcé : Sonia BENTAYEB. JUGEMENT Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats. EXPOSÉ DU LITIGE Par requête du 9 février 2023, M. [T] [K] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre d’une contestation de la décision du 13 juin 2022 de la [5] de fixation de la guérison de son état de santé résultant de sa maladie professionnelle au 30 juin 2022. Il a au préalable saisi la commission médicale de recours amiable qui a confirmé la décision de la [6] lors de sa séance du 5 décembre 2022. L'affaire a été appelée à l'audience du 6 octobre 2025, à laquelle les parties ont comparu et ont été entendues en leurs observations. M. [K], par le biais de son conseil, indique que le recours est devenu sans objet en raison d’une nouvelle décision de la [6] retenant finalement la consolidation de son état de santé avec séquelles indemnisables. Il précise que M. [K] conteste le taux d’IPP retenu dans ce cadre, mais que cela n’est pas l’objet du présent litige. Il ne souhaite pas se désister afin qu’un jugement soit rendu. La [7] confirme que le litige est sans objet. A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 24 novembre 2025 par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DÉCISION Compte-tenu de la nouvelle décision de la [6] revenant sur la décision de guérison et retenant une consolidation avec séquelles indemnisables, et en l’état des demandes des parties, il convient de dire que le présent recours est devenu sans objet. En application de l’article 696 du code de procédure civile, chaque partie gardera la charge de ses propres dépens. PAR CES MOTIFS Le tribunal, CONSTATE que le recours de M. [T] [K] à l’encontre de la décision de la [4], en date du 13 juin 2022, de fixer la guérison de son état de santé au 30 juin 2022, est devenu sans objet ; DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens Et le présent jugement est signé par Sarah PIBAROT, Vice-Présidente et par Sonia BENTAYEB, Greffière, présentes lors du prononcé. LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,