Tribunal judiciaire, 13 janvier 2026. 24/00511

C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL DE PROXIMITE Service Civil [Adresse 3] [Localité 6] Tél : [XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01] Mail : [Courriel 7] Minute N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026 N° RG 24/00511 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FCHX DEMANDERESSE [...], dont le siège social est sis [Adresse 4] Rep/assistant : Me Yasmine HANK, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 25 représentée par Me Yasmine HANK, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 25 substitué par Me Amélie STOSKOPF, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 34 DÉFENDERESSE [...] prise en la personne de M [K], gérant, dont le siège social est sis [Adresse 5] Rep/assistant : Me Corinne SANTOSILLO, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 14 représentée par Me Corinne SANTOSILLO, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 14 substitué par Me Marie-jeanne CHORON, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 04 NATURE DE L'AFFAIRE : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix ; opposition à injonction de payer - procédure nationale -. COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Georges BOLL, Vice-Président, juge des contentieux et de la protection Greffier : Emmanuelle EBER DÉBATS À l'audience publique du mardi 13 janvier 2026. JUGEMENT contradictoire et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition publique au greffe le 13 janvier 2026 à partir de 14 h, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Georges BOLL, président, et Emmanuelle EBER, greffier. * Copie exécutoire à : Me Corinne SANTOSILLO * Copie au mandataire en cas d'opposition à IP EXPOSÉ DU LITIGE MOTIFS DE LA DÉCISION PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et rendu en dernier ressort, AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 13 janvier 2026, par Georges BOLL, président, et signé par elle et le greffier. Le Greffier Le Vice-Président